propriete intellectuelle + droit de la concurrence

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Bonjour à tous.

Je suis infographiste, travailleur indépendant et récemment j'ai eu 2 problèmes de droit dont je n'ai pas trouvé les solutions dans les textes de lois - j'ai du mal chercher je pense et pour cause, ce n'est pas mon métier et j'ai du mal à comprendre tout ça.

Mon premier problème touche aux droits d'auteur :

[list:4yxs1f9l]Récemment, à partir de plans fournis par un client, j'ai réalisé des vues 3D de machines industrielles. Ensuite sur notre site vitrine j'ai exposé ces images, 3D + plans, plans qui étaient illisibles vu la taille. Le client m'a contacté et m'a demandé de ne pas faire figurer ces images sur notre site car c'est sensé être confidentiel techniquement. Je les ai donc enlevées pour le moment. Quelques précisions : il n'y a aucun contrat de signé et sur ma facture il y a mentionné : cession des droits de diffusion et de reproduction. Ai-je le droit de mettre ces visuels en ligne pour ma propre publicité en réalité ? Juste les 3D au moins ?[/list:u:4yxs1f9l]

Mon second problème touche aux droit de la concurrence :

[list:4yxs1f9l]Hier je suis arrivé sur un site où un particulier propose ses services gratuitement en matière de création graphique (logo, site internet, etc...). Ce n'est pas le seul à le faire bien sur, on rencontre beaucoup d'étudiant ou de jeune qui répondent à des annonces en disant : "je veux bien le faire gratuitement puisque je suis pas professionnel et puis j'ai besoin de me faire la main car je suis étudiant etc..." , mais c'est le premier que je vois avec vraiment un site Internet pour faire sa propre publicité comme quoi c'est du 100% gratuit etc...
Je me demandais dans quelle mesure ce cas ne peut-il pas être considéré comme de la concurence déloyale ou autre chose... Je n'utilise peut être pas les bons mots - désolé, ce n'est encore une fois pas mon domaîne.
Pour mieux m'exprimer je pourrais donner un exemple un peu plus simple : Est ce qu'un particulier pourrait faire de la pub dans sa ville en se disant coiffeur gratuitement ? Est ce que cela ne rentre pas en concurence avec les coiffeurs locaux ? Si oui, en a t-il le droit sachant qu'il ne facture pas et est seulement un particulier ?[/list:u:4yxs1f9l]

Voilà, c'est tout ce que je voulais savoir. Merci à jeeecy pour son accueil en MP et à tous de m'avoir lu jusqu'ici ainsi qu'à ceux qui me répondront.

A bientôt.

[size=75:4yxs1f9l]Je précise que j'ai lu la charte du forum ainsi que divers messages et je m'excuse d'avance pour ceux qui n'apprécie pas les "consultations de jurisprudence", c'est pour cela que j'ai envoyé un MP avant à jeeecy. Et je suis au courant que les avis qui me seront donnés ne sont en aucun cas gage de vérité absolue.[/size:4yxs1f9l]



EDIT : Je suis "DEUG" et j'ai 27 ans... Je suis pas une flèche moi :oops::lol:

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Citation de gwendal :

Mon premier problème touche aux droits d'auteur :

[list:1629cyoy]Récemment, à partir de plans fournis par un client, j'ai réalisé des vues 3D de machines industrielles. Ensuite sur notre site vitrine j'ai exposé ces images, 3D + plans, plans qui étaient illisibles vu la taille. Le client m'a contacté et m'a demandé de ne pas faire figurer ces images sur notre site car c'est sensé être confidentiel techniquement. Je les ai donc enlevées pour le moment. Quelques précisions : il n'y a aucun contrat de signé et sur ma facture il y a mentionné : cession des droits de diffusion et de reproduction. Ai-je le droit de mettre ces visuels en ligne pour ma propre publicité en réalité ? Juste les 3D au moins ?[/list:u:1629cyoy]


hello

alors en fait tout depend de ce que tu mets comme clause dans ton contrat de realisation de ces plans

tu peux tout a fait inserer une clause precisant que tu peux utiliser a des fins de promotion de ton activite les etudes que tu realises dans la mesure ou celles-ci ne peuvent pas etre reproduites par les simples indications que tu mets en ligne

dans le cas ou tu ne places pas de telles mentions dans ton contrat, si tu dis que c'est un contrat de cession, alors tu donnes tous les droits liés a ton travail a l'acheteur, tu ne peux donc plus 'utiliser, meme a des fins promotionnelles de ton activite (j'entends par fins promotionnelles de la publicite par ex, ou encore ton site internet...)

en l'espece je pense que tu ne peux donc pas placer sur ton site internet sans l'accord de ton partenaire les dessins que tu as realise

Citation de gwendal :

Mon second problème touche aux droit de la concurrence :

[list:1629cyoy]Hier je suis arrivé sur un site où un particulier propose ses services gratuitement en matière de création graphique (logo, site internet, etc...). Ce n'est pas le seul à le faire bien sur, on rencontre beaucoup d'étudiant ou de jeune qui répondent à des annonces en disant : "je veux bien le faire gratuitement puisque je suis pas professionnel et puis j'ai besoin de me faire la main car je suis étudiant etc..." , mais c'est le premier que je vois avec vraiment un site Internet pour faire sa propre publicité comme quoi c'est du 100% gratuit etc...
Je me demandais dans quelle mesure ce cas ne peut-il pas être considéré comme de la concurence déloyale ou autre chose... Je n'utilise peut être pas les bons mots - désolé, ce n'est encore une fois pas mon domaîne.
Pour mieux m'exprimer je pourrais donner un exemple un peu plus simple : Est ce qu'un particulier pourrait faire de la pub dans sa ville en se disant coiffeur gratuitement ? Est ce que cela ne rentre pas en concurence avec les coiffeurs locaux ? Si oui, en a t-il le droit sachant qu'il ne facture pas et est seulement un particulier ?[/list:u:1629cyoy]

alors il s'agit d'un probleme de concurrence deloyale

maintenant je ne suis pas un specialiste en la matiere

tout ce que je peux te dire, c'est que si cette personne effectue le meme travail que toi, qu'elle s'adresse au meme public (PME, PMI, grandes entreprises...) alors elle te fait de la concurrence

la ou cela va poser probleme pour cette personne sera vis-a-vis des impots et surtout de la TVA

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Salut,

Merci pour ta réponse concernant le premier problème. Dommage pour moi, c'était à mes débuts donc c'est passé.
J'ai en effet mis les clauses de promotions dont tu parles dans mes contrats maintenant. Faut bien débuter un jour.

Citation de jeeecy :


alors il s'agit d'un probleme de concurrence deloyale

maintenant je ne suis pas un specialiste en la matiere

tout ce que je peux te dire, c'est que si cette personne effectue le meme travail que toi, qu'elle s'adresse au meme public (PME, PMI, grandes entreprises...) alors elle te fait de la concurrence

la ou cela va poser probleme pour cette personne sera vis-a-vis des impots et surtout de la TVA


Alors pour ce problème de TVA et impots il n'aura pas de probleme car c'est un particulier. Il ne facture pas. Il rend juste un service gratuitement.
Il s'agit là de savoir à mon avis si certaines lois sont faites contre ce genre de concurence envers les particuliers et non les sociétés...

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En matière de droits d'auteur,le principe de cession des droits s'apprécie restrictivement.

L'article L.131-3 alinéa 1er prévoit que chaque droit cédé (reproduction, représentation ...) doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession en précisant bien le domaine d'exploitation (édition, publicité...) et son étendue ( diffusion papier, diffusion par Intranet, diffusion sur Internet...).

Donc, si dans ton acte de cession, il n'est pas précisé expressément que tu cèdes tes droits de reproduction sur un site Internet ( ce qui ne semble pas être le cas, ce serait en effet surprenant de voir une telle stipulation sur une facture), alors tu peux à mon sens, mettre sur ton site les 3D que tu as réalisées. En revanche, la mise en ligne des plans est soumise à l'autorisation du client étant donné que c'est ce dernier qui te les a fournis.

Concernant le second problème, je ne suis pas non plus un spécialiste, mais il me semble qu'il ne peut pas y avoir de concurrence déloyale.
En effet, non seulement, elle nécessite une situation de concurrence entre vous comme le disait jeeecy, mais elle requiert une faute de la part du particulier en question. Je ne suis pas certain que proposer gratuitement une prestation et en faire la publicité constitue une faute.

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Articles sur diverses branches du droit privé rédigés par de jeunes juristes, avec possibilité de devenir rédacteur.

http://phildard.free.fr

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Salut sheffield !

Merci pour ton attention.

Pour le premier problème, pas mal de gens m'ont répondu la même chose en fait. A cause (grâce dans ce cas là) du manque de précision, rien n'est vraiment cédé en fait et j'ai le droit d'afficher au moins les 3D parait-il... Je vais essayer de voir aupres d'un juriste ou autre profession... Qui d'ailleurs pourrait vraiment me répondre ? Avocat ?

Pour le second problème, je vais essayer de me renseigner également auprès de quelqu'un de plus avisé. Si d'autres ont des avis ou des conseils je suis preneur car rien ne dit que je vais réussir à trouver quelqu'un qui répondrait à mes questions...

Merci pour tes réponses ;)

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