Projet de droit

Bonjour

je suis étudiant en Ecole d'ingénieur et dans le cadre d'un cours de droit on a eu un travail a faire mais puisque le droit c'est pas trop notre truc je viens demander secours auprès de gens qui s'y connaissent

en effet le projet consiste à relire cet article et faire des modifications, des rajouts ou mettre des remarques pour conseiller au mieux le client

Merci d'avance.


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES


Article 1 -

La passation d’une commande à la société BONAVENTURE(*) implique
obligatoirement de la part du client une acceptation complète et sans réserves des
conditions générales de vente et engage définitivement le client dès sa signature.


Article 2 -

La société BONAVENTURE ne sera personnellement engagée que par le versement
de l’acompte prévu aux conditions générales de vente.


Article 3 -

Les prix sont établis selon les conditions économiques connues à la date de la
proposition. Ils feront l'objet d'une indexation.


Article 4 -

En cas d’annulation de commande, l’acompte versé est acquis à la Société
BONAVENTURE à titre de clause pénale.


Article 5 -

En cas de crédit vendeur, le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité
du solde des autres échéances relatives à la même affaire. De plus, tout paiement
non effectué à l’échéance prévue entraîne d’office un intérêt de retard dont le taux
sera de 2 % au-dessus du taux d’escompte pratiqué par la Banque de France


Article 6 -

En cas de procédure d’exécution collective ou à défaut de paiement à une échéance
convenue, nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution de la commande
qu’après règlement de tous les arriérés et acceptation de garanties complémentaires.



Article 7 -

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : le retard ne peut, en aucun cas,
être invoqué comme cause d’annulation de la commande et il ne donne droit à
aucune indemnité.


Article 8 -

Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour causes de force majeure
telles que : grèves générales ou partielles, incendie, arrêt des transports, manque de
force motrice, inondation, et, d’une manière générale, toute circonstance entraînant
le chômage total ou partiel de nos ateliers, de ceux de nos fournisseurs ou du
chantier lui-même.



Article 9 -

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient
d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Toute marchandise
réceptionnée est reconnue conforme.


Article 10 -

Il est expressément stipulé que le transfert de propriété des marchandises vendues
n’interviendra, au cas où le règlement n’est pas effectué comptant, qu’après
paiement intégral.


Article 11 -

La Société exclut ou limite sa responsabilité légale en cas de dommages corporels
causés à son client résultant d'un acte ou d'une mission.


Article 12 -

La Société BONAVENTURE s'autorise à modifier unilatéralement les termes du
contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat.


Article 13 -

Il est d'ores et déjà convenu que le client devra exécuter ses obligations alors même
que le professionnel n'exécuterait pas les siennes.

Article 14 -

Les parties conviennent que tout différend pouvant naître à propos de la formation de
l'exécution de la présente convention relèvera d'un arbitrage confié à l'Association
Française d'Arbitrage dont les parties déclarent accepter d'ores et déjà le règlement.


Article 15 -

De convention expresse, toute contestation devra être portée devant les tribunaux de
Bordeaux, qui seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou
d’appel de garantie.

Bonjour,

Je comprends bien que "ce n'est pas trop votre truc".
Si vous souhaitez de l'aide, merci de respecter la charte de notre forum dans un premier temps:
7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

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Bonjour,

En effet j'ai fait des recherche de mon coté mais l'Article 12:

La Société BONAVENTURE s'autorise à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat.

et assez bizarre est ce que on peut avoir un article comme ça dans un CGV? et si oui est ce que il ne faut pas faire des changement dessus?

Merci :)