Procédure pénale - Requalification

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Bonjour à tous et à toutes,

Est-ce qu'un mis en examen ou une partie civile peut saisir le juge pour demander la requalification des faits faisant objet de la poursuite ?

Si oui, sur quel fondement légal ou jurisprudentiel ?

Il me semble que ça soit possible lors de la clôture au moment ou les parties formulent leurs observations. Mais est ce possible avant la clôture ?

Vous remerciant par avance

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Je pense que vous recherchez ce texte : article 186-3 cpp