Procédure pénale - évolution audition du témoin ss contrainte

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Bonjour,

J'ai une interrogation s'agissant de l'application de l'article 62 du CPP.
Si le témoin est auditionné librement (62 al. 1), et qu'au fil des échanges, on se rend compte qu'il a peut-être commis une infraction, il peut être auditionné librement cette fois en tant que suspect (62 al. 3). Il bénéficiera alors des garanties dues au suspect en audition libre etc. Et, il pourra éventuellement être contraint, en étant placé en garde à vue.
Jusque là, a priori, pas de difficulté.

Voilà mon problème.
Le témoin peut-être auditionné sous contrainte (62 al. 2), pendant 4h maximum, par exemple s'il n'a pas répondu à la convocation. Mai si au cours de son audition, on se rend compte qu'il a peut être commis une infraction, d'après l'article 62 al. 4, il ne peut-être placé qu'en GAV (car justement il a été contraint ce qui paraît logique).

Mais est-ce que la GAV est la seule solution le concernant ? Quid si l'infraction n'est pas punie d'une peine d'emprisonnement ; si la GAV n'est pas possible ?
Est ce que l'on peut le placer sous le statut de suspect en audition libre ? (ça me paraît incohérent, étant donné qu'il a été contraint à l'origine).

J'espère avoir été clair, simplement le passage de témoin à suspect me fait défaut (a priori simplement le passage de témoin sous contrainte à suspect sous... contrainte forcément ?)

Je vous remercie !

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Morgan ML Intervenant

Bonjour,

L’audition libre n’est pas possible lorsque la personne a été conduite sous contrainte au poste.

Le cas de l’article 62 al.2 concerne la personne qui est entendue sous contrainte, retenue pour le temps strictement nécessaire à son audition, pour vérifier son identité par exemple, en plus de son audition. Cela ne signifie pas nécessairement qu’elle a été conduite sous contrainte au poste.

L’alinéa 4 dispose qu’il faut recourir à la GAV s’il est nécessaire de maintenir la personne sous contrainte. Deux cas alors :

- soit la contrainte est nécessaire pour la maintenir à disposition et dans ce cas seule la GAV est possible. Pour une infraction non punie d’une peine d’emprisonnement cela n’est effectivement pas possible mais dans ce cas les faits sont minimes...

- soit la contrainte n’est pas nécessaire et dans ce cas je pense qu’il est possible de recourir à une audition libre puisque l’on part du principe qu’elle n’a pas été conduite au poste par la force publique (ce n’est qu’une fois qu’elle y était qu’on l’a retenue..).