Procédure de divorce et présomption de paternité

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Bonjour, j'ai un cas pratique à faire et je me heurte à un problème, c'est pourquoi je m'adresse à vous :)

En l'espèce, nous avons un couple en procédure de divorce. L'ordonnance de non-conciliation est rendue le 1er novembre 2016. L'épouse est enceinte et devrait accoucher autour du 1er octobre 2017. La question est donc de savoir si le mari de l'épouse sera le père de l'enfant.

J'ai d'abord évoqué l'article 312 relatif à la présomption légale de paternité. Puis l'article 313-1 avec ce principe qui est écarté lorsque l'enfant né 300 jours après la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. Enfin, j'ai dis qu'elle pouvait être rétablie en cas de possession d'état à l'égard du mari ou encore lorsqu'il n'y a pas de filiation paternelle déjà établit à l'égard d'un tiers.

Et c'est là que j'ai un problème :
J'ai d'abord indiqué qu'entre le moment où il y a l'homologation judiciaire et la naissance de l'enfant on dépasse les 300 jours (330 environ dans les faits). En principe, la présomption de paternité est donc écartée. Cela est renforcé dans la mesure où il n'y a pas de possession d'état, l'enfant n'étant pas encore né.
..
Ce qui me pose problème c'est que dans la situation il est indiqué qu'en janvier 2017, les deux époux se sont brièvement reconcilié durant une soirée et que pour l'épouse, le mari est forcément le père. Pour moi, la présomption de paternité revient dans la mesure où ils ont pu concevoir l'enfant à ce moment là et donc la période allant de janvier 2017 à octobre 2017 (naissance) correspond environ à la durée d'une grossesse. Pour moi, le père de l'enfant sera l'ex-époux dans la mesure où on a le rétablissement de la présomption de paternité et d'autant plus pour l'intérêt de l'enfant. Mais je me demandais si c'était bien le cas, si j'ai raison ou non ? Parce que dans les exceptions posés à l'article 313-1 il n'est pas fait mention de ce genre de situation.

Dans l'attente de vous lire,

Thomas.

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LouisDD Administrateur

Salut

On est d’accord que le père ne veut pas être reconnu ?

Je suis pas super au point parce que ça date, mais me semble que dans votre cas va falloir écarter la présomption de paternité due au mariage (parce que la convention est homologuée etc), mais faire jouer la période de conception légale, puis démontrer que dans cette période telle personne a pu être le père (donc un pb de preuve essentiellement, mais si c’est mis cash dans l’énoncé prenez le comme avéré ou étudiez les deux hypothèses)... à part ça je vois pas ce qu’on peut faire...

Attention cependant même si ça n’a pas l’air d’être le cas, il me semble qu’on peut avoir la possession d’état même sans que l’enfant soit né (imaginons un potentiel père qui achète tout ce qu’il faut pour un bébé, qui va à la maternité avé la mère etc et qui parle du fait qu’il va être papa...)

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