Procédure civile et Internet

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" Le fait d'enjoindre à l'éditeur d'un site Internet de communiquer les données de connexion (adresse IP) d'un internaute dont il a acueilli le message sur son site constitue une mesure d'instruction légalement admissible au sens de l'article 145 NCPC.
Une société, dénigrée par l'avis d'un internaute publié sur le forum d'un site Internet, dispose incontestablement d'un motif légitime, au sens de l'article 145 NCPC, pour rechercher les données de connexion de l'auteur des propos dénigrants et établir la preuve que celui-ci serait un de ses salariés, contre lequel elle serait ainsi en mesure de décider d'engager ou non une procédure displinaire ou indemnitaire."

Cour d'appel de Paris, 11 juin 2004 (Dalloz du 11/11/2004, p. 2893)

Des réactions et avis ?

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d'un certain cote c'est justifie car les propos diffamatoires sont sanctionnés

de l'autre je trouve cela absurde car en plus du webmaster ils devront obtenir l'accord du fournisseur d'acces à internet pour avoir les coordonnees de la personne.

au final il faudra prouver la diffamation et obtenir une double divulgation des infomations.

D'un autre coté si les webmasters avaient bien fait leur travail (comme nous le faisons assidument...) ils auraient supprime ce message et donc aucun contentieux ne serait né!!!

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Citation :

D'un autre coté si les webmasters avaient bien fait leur travail (comme nous le faisons assidument...) ils auraient supprime ce message et donc aucun contentieux ne serait né!!!


donc en quelque sorte, vous nous protégez également contre nous-même :))

d'où aussi l'importance pour vous de bien contrôler tous les messages ... D'ailleurs, vous avez le temps de tout contrôler ? Et chaque message fait l'objet d'un contrôle à quel moment ? Combien de temps après qu'il ait été posté ?

PS : je me suis trompé ... j'aurai dû mettre ce post dans "Autres droits" mais dans la partie Droit privé ... :oops:

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Olivier Intervenant

En général chaque modérateur lit tous les messages postés au moins une fois dans la journée. Donc considérez que les messages que vous postés sont contrôlés deux à trois fois (donc ici si vous postez une bêtise vous avez 3 fois plus de chances qu'ailleurs de vous faire censurer puisque les modérateurs des autres sites ont en général chacun une catégorie assignée pour la modération, alors que nos modérateurs peuvent tout contrôler)

Parler en matière de temps est beaucoup plus difficile. Je lis tous les messages postés chaque jour, donc on peut considérer qu'au plus, un message qui ne respecte pas la charte a une durée de vie maximale d'une huitaine d'heures. Le week end, je contrôle toutes les heures, donc là rien ne passe.... D'autant que les autres modérateurs passent aussi !

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Citation de Olivier :

En général chaque modérateur lit tous les messages postés au moins une fois dans la journée. Donc considérez que les messages que vous postés sont contrôlés deux à trois fois (donc ici si vous postez une bêtise vous avez 3 fois plus de chances qu'ailleurs de vous faire censurer puisque les modérateurs des autres sites ont en général chacun une catégorie assignée pour la modération, alors que nos modérateurs peuvent tout contrôler)

Parler en matière de temps est beaucoup plus difficile. Je lis tous les messages postés chaque jour, donc on peut considérer qu'au plus, un message qui ne respecte pas la charte a une durée de vie maximale d'une huitaine d'heures. Le week end, je contrôle toutes les heures, donc là rien ne passe.... D'autant que les autres modérateurs passent aussi !

tout a fait

par jour je passe en moyenne entre une demi-heure et une heure sur le site et le forum
mais je peux faire plus si des recherches sont necessaires ou si il me faut plus de temps pour lire tous vos messages!

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Yann Modérateur

Moi c'est pareil, mais depuis octobre je n'ai plus internet chez moi donc je suis moins à même de sevir et surtout de participer :(:( . Mais ce n'est que temporaire...

Pour revenir au sujet je pense que la solution se comprend. Mais un développement de cette jurisprudence peut compliquer les choses. En effet par la suite pourquoi ne pas étendre à tous ceux qui commettent une infraction quelconque sur le net? Et là ça va être énorme, je fais référence à toute personne qui télécharge que ce soit du mp3 ou des divX.
Jurisprudence à suivre donc..