problèmes familiaux et responsabilité

voilà un copain a un probleme, son frere qui vit chez son père et a 22 ans et s'est fait détérioré sa voiture à coup de masse par l'enfant de la belle mere,c 'est à dire en fait par un frere par alliance parce que suite à une dispute la veille le frere a mis a son frere par alliance donc une baffe qu'il aurait mal pris... depuis la belle mere l'a renvoyé de chez elle qui vit avec son pere, en ce moment il est chez ses grands parents..
1. que peut il faire contre le dommage de la voiture qui est à son nom et actuellement chez son pere.
2. que peut il faire suite au renvoi de son pere et sa belle mere sachant qu'il bosse en interim.

merci de me repondre
je compte sur vous.

1- responsabilite delictuelle sur 1382 du code civil

2- demander une pension à son pere pour subvenir a ses besoins en se fondant sur art 203 du code civil

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Quel âge à l'enfant ?

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22 ans si j'ai bien compris...

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oui 22 ans, majeur le hic c qu'il bosse en interim et gagne assez apparemment pour subvenir seul a ses besoins alors l'article 203 s'applique pas en l'espèce..

merci d'avoir répondu

Outre la responsabilité civile du fait des choses 1384, la responsabilité penale du chef de destruction de biens est envisageable.

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Tu t'es laissé pousser la barbe !

J'ai vérifié, l'infraction prévue à l'article 322-1 du code pénale ne bénéficie pas de l'immunité familiale.

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tant mieux alors dans ce cas ça peut marcher !

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Ouias mais si tu passes par le pénal tu te retrouves avec l'adage du criminel tient le civil en l'état et ta voiture attend tranquillement les réparations ou toi d'être remboursé,

Je réunirai les preuve (ferai faire des attestations) et agirai au civil

La voiture est assurée,et qui sait s il n' ya pas une clause de défenses et recours pour faire face aux frais;dans ce cas prendre un avocat mais pas celui de la Compagnie

J'ai simplement lu ce qu ' Hamed a écrit

"responsabilité pénale
"infraction prévue par l'art.322-1 du code pénal "
ce qui suppose le dépot du plainte,dont on ignore l'issue , probablement classée sans suite " affaire civile , problème familial"

c'est vrai j'avais pas fait attention...

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les classements sans suites par le Parquet existe
et moi Parquetier je classerai sans suite estimant que ton affaire ne trouble pas l'ordre public
affaire résolue pour les statistiques
Mais ce n'est qu'un simple avis

S'il y a classement sans suite alors qu'une personne s'est constituée partie civile ce sera plus compliqué pour le parquet qui devra rendre des comptes à la partie civile. Laquelle pourra faire appel de la décision de classement.

Mais qu'entends tu par "se constituer partie civile" ?
Je crois savoir qu'actuellement le Parquet informe le plaignant de la suite qu'il donne

Bon ,tu exerces un recours contre le classement sans suite et tu attends d'être indemnisé
désolé mais mon portefeuille passe le premier

AHMED dans son message du 20 à 0H04 vise la responsabilité de l'art.1384; j'ai des doutes sur ce fondement

Je crois que yann pensait à la plainte avec constitution de partie civile laquelle n'exige pas naturellement que l'action pénale ait déjà été mise en mouvement.
D'ailleurs pourquoi pas une citation directe devant le tribunal correctionnel.

S'agissant de l'article 1384 alinéa 1 : une masse est bien une chose ?

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La garde est caractérisée par l'usage, la direction et le contrôle de la chose, ces derniers sont assurément réunis aux mains de l'"enfant". Excepté bien évidemment, l'hypothèse de la masse téléguidée

Sacrebleu ! Quelle est cette Justice qui poursuit le voleur de croissant, mais laisse sans inquiétude, l'homme à la masse

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OK,
Mais ma voiture est impliqué dans un accident de la circulation; je ne la conduisais pas car je te l'avais prêtée.
En tant que propriétaire ne suis je pas civilement responsable de ton mauvais usage de ma voiture ? la pauvre

En l'occurrence on sort du cadre de l'article 1384 ali 1 pour rentrer dans celui de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.
Aussi, jette un coup d'oeil à l'article 5 de la loi sus-mentionnée.

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