Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Lorsqu'un acte administratif pris en application d'une loi est contraire à une liberté protégée par la constitution mais également par le droit de l'Union européenne, le recours pour excès de pouvoir doit être fait au regard de la constitution ou au regard du droit de l'UE ?
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