Problème méthodologie commentaire d'arrêt droit administratif

bonjour, j'ai un probleme dans un commentaire d'arrêt, je n'arrive pas à trouver de problèmatique qui ne réponde pas a la solution du CE.
Pouvez vous m'aider s'il vous plait ? Je dois commenter l'arrêt Mme Prreux du 30 octobre 2009

Je n'ai pas étudié cet arrêt en cours (ou peut-être pas encore) mais j'ai fais quelques petites recherches qui je l'espère t'aideront.

Question de droit: Un acte administratif individuel peut-il être annulé par un justiciable en raison de contradiction avec une directive communautaire ?

Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives. En l’espèce on observe donc bien un revirement de jurisprudence et Mme Perreux peut se prévaloir de cette directive non transposée, mais seulement si elle est précise et inconditionnelle.

voilà, la solution mérite d'être un peu complétée mais en gros c'est ce que j'ai pu comprendre.

Merci pour ta réponse !
J'ai réussi à faire une problèmatique similaire à la tienne. Mon problème se situe surtout au niveau de la méthodologie, doit-on faire une problèmatique qui répond à la solution mise dans l'introduction ou une problemetique qui répond aux développement ?

Pour avoir étudié cette décision en cours, dans le cadre des sources internationales du droit administratif, la problématique était "Une directive communautaire peut-elle être appliquée directement en droit français ?"

Tu peux parler de l'article 288 TFUE, qui prévoit que les directives laissent une marge de manoeuvre aux Etats.
L'article 88-1 de la Constitution, disposant d'une obligation constitutionnelle de transposition des directives. (Tu peux parler de la décision du Conseil constitutionnel de 2004 : "Economie numérique".
→ La directive européenne, par essence, ne dispose alors pas d'effet direct.

Mais ensuite tu peux parler du fait que les directives suffisamment précises et inconditionnelles ne laissent qu'une marge de manoeuvre réduite aux Etats. De ce fait, l'intervention du législateur ne résulte qu'en un simple copier/coller de la directive, ce qui n'a pas beaucoup d'intérêt.
Donc en l'espèce, le caractère précis et inconditionnel de la directive invoquée réside dans la faible marge de manoeuvre laissée aux Etats pour la mise en oeuvre de la directive.
L'apport de l'arrêt est alors que ces directives sont directement invocables par les justiciables, une fois le délai de transposition dépassé.

Ce sont quelques pistes, je verrais bien ça en 1ere partie, sachant que la deuxième partie il faut élargir à d'autres thématiques du droit, donc là en l'occurrence on peut parler du recours qu'aurait pu avoir Mme Perreux devant la CJUE pour défaut de transposition de la directive, et pourquoi pas de comparer cette décision à l'effet direct applicable aux conventions de droit international classique (sous l'égide de l'article 55 de la constitution).

Voilà voilà, ne prends pas non plus mes propos comme un cours je reste avant tout étudiant :)

PS : Pour répondre à ton deuxième message, j'ai une fois envoyé un mail à mon prof à ce propos, qui m'a répondu que même la solution de la fiche de JP devait avant tout mettre en avant l'apport de l'arrêt dans le cadre général de la JP administrative, donc rapproche toi du cours que tu es en train de faire.
Parce que bien souvent, les apports du CE sont détachables de la solution concrète. Ici la solution intéressante n'est pas que Mme Perreux a fait annuler son refus de poste à l'ENM, mais bien qu'elle a pu se prévaloir d'une directive communautaire non transposée.

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Un jour peut-être, je deviendrai bon

Merci pour ta réponse !
Je voulais mettre :
I. La CJCE et le Conseil d'Etat : deux positions initialement opposées
A. La décision de la CJCE : une position contestée par le Conseil d'Etat
B. L'arrêt Perreux : un revirement de jurisprudence
Je pense que les tritres ne sont pas parlant du tout. De plus, je ne sais pas quoi mettre dans le II. Je voulais parler de l'impact de l'arrêt Perreux mais je ne trouve rien à dire.

Si j'étais toi je garderais la CJUE pour la partie II, pour plusieurs raisons :

- Le recours devant la CJUE est une hypothèse qui a pour but d'élargir le sujet au droit communautaire

- La décision avec laquelle l'arrêt Perreu rompt est la JP Cohn Bendit de 1978, où le CE avait refusé d'appliquer une directive directement

Pour le correcteur, le coeur du sujet soit se trouver dans le I-B et le II-A (n'oublie pas la transition !!)
Donc il n'est pas dérangeant de commencer tout doucement à expliquer le fondement des directives en I-A.

Personnellement, j'aurais fait un plan de ce genre :

I - L'application des directives en droit interne
A. La notion de directive européenne
- Mettre un peu tout ce qu'il faut savoir sur la directive, et la situation telle qu'elle l'était avant l'arrêt Perreux (JP Cohn-Bendit).
B. Un revirement de JP
- Expliquer clairement l'apport de l'arrêt Perreux en termes d'applicabilité des directives en droit interne.

II - Des fondements communautaires et internationaux
A. Un recours devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
- Mme Perreux aurait pu intenter un tel recours si elle n'avait pas eu satisfaction devant les juridictions nationales, afin de condamner la France à lui verser des dommages-intérêts.
- Cela marque l'interprétation stricte qu'a la CJUE de l'article 288 TFUE
B. L'effet direct des conventions internationales
- Donner les critères d'applicabilité directe des conventions de droit international classique.
- Remarquer les points communs et "conclure" en disant que malgré le placement du droit communautaire sous l'égide de l'article 88-1 de la Constitution, les deux régimes juridiques connaissent des similitudes.

Cela m'a l'air intéressant comme ça, car mon prof m'a toujours dit d'utiliser la partie II pour relier l'arrêt à d'autres thématiques du droit.
Mais bien sûr tu en fais ce que tu veux ! Bon courage pour ton commentaire :)

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mon developpement est tres déséquilibre donc il ne doit pas être bon ;) je vais plus partir sur la même logique que la tienne ! Merci pour ta grande aide en tout cas, ça me permet de mieux comprendre comment raisonner dans un commentaire d'arrêt ! Pourrais tu juste m'expliquer ta dernière phrase "malgré le placement du droit communautaire sous l'égide de l'art 88-1 de la constitution, les deux régimes juridiques connaissent des similitudes " quels sont les deux régimes juridiques ? ( désolée si la question paraît stupide )

Désolé pour la réponse tardive !

Je m'empresse alors de te répondre : L'article 55 de la Constitution dispose "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Cela vaut pour toutes les conventions internationales qui exercent une contrainte sur l'Etat.

Mais depuis le traité de Maastricht (1992) et une décision "Economie Numérique" du Conseil constitutionnel en 2004, un nouvel article a été créé dans la Constitution, l'article 88-1, qui est un équivalent de l'article 55, mais qui est spécifique au droit de l'UE.

Cela a permis de voir que le droit de l'UE s'émancipe du droit international classique, mais ce qui est intéressant dans l'arrêt Perreux c'est que les modalités d'effet direct de la directive (un des modes de création de droit européen avec les règlements et le décisions) sont à peu de chose près similaires aux modalités d'effet direct d'une convention de droit international classique, donc sous l'égide de l'article 55.

En évoquant les deux régimes juridiques (je ne sais pas trop si c'est le terme adéquat), mais je voulais donc parler du droit de l'UE, spécifique, et du droit international classique.

Voilà, j'espère si j'arrive un peu tard que tu avais réussi à trouver ta réponse :)

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