Problème de français et... code de la route.

Bonjour,
Je démarre l'année sur les "chapeaux de roues".
Je me permets de vous solliciter sur un sujet qui enflamme un forum pas très loin. Vous allez facilement comprendre pourquoi, surtout depuis certaines récentes émissions de télé.
Il s'agit de l'article L223-3 du code de la route, plus particulièrement la phrase ambiguë suivante :

Je recherche surtout votre opinion personnelle sur l'interprétation stricte de la phrase, [u:1mgfl1nv]au sens linguistique[/u:1mgfl1nv] plus qu'au sens juridique proprement dit. Question jurisprudence, je suis d'ailleurs déjà servi, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle est contrastée.

Il s'agit d'ailleurs surtout de "décoder" la portion de phrase "[u:1mgfl1nv]entraîne le retrait du nombre de points[/u:1mgfl1nv] correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance"

Autant vous dire tout de suite que vous n'avez que deux choix dans le problème posé :

- Si, pour vous, la phrase dit clairement, en bon français, que l'auteur de l'infraction doit être informé du nombre exact de points dont il subira le retrait des suites de l'infraction qu'il a commise (laquelle est dûment portée à sa connaissance), "tapez 1".

- Si, pour vous, la phrase dit clairement, en bon français, que l'auteur de l'infraction doit être informé que son infraction conduira à un retrait de points, dont le nombre est déterminé par l'infraction commise (laquelle est dûment portée à sa connaissance), mais qu'elle ne dit pas qu'il est obligatoire d'informer du nombre en question, "tapez 2".

Je vous signale d'ores et déjà que, suivant vos réponses, surtout si elles sont unanimes, de deux choses l'une,
- soit vous obtiendrez la reconnaissance éternelle de bon nombre de vos concitoyens,
- soit vous serez voués, virtuellement et par Internet interposé, à brûler dans les flammes de l'enfer en toute éternité…
A vous de faire "le bon choix", comme disait VGE…

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Je me propose de dégrossir la phrase histoire de se porter sur les points essentiels.

L'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la peine décidée entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction, dont la qualification lui doit être portée connaissance.

Certains seront peut-être plus à l'aise avec d'autre tournures. Clairement le doute s'installe sur le mot "qualification" qui porte sur "infraction". Alors une question à 10.000€ : quelle est la qualification possible d'une infraction ???

En ce qui me concerne je pense qu'il doit s'agir de la catégorie ou bien de l'article du code de la route mis en défaut par le conducteur. Je ne vois pas dans cette phrase quelconque endroit où il est question de donner le nombre de points qui seront retirés.

En tous cas c'est ainsi que le tribunal de police l'interprête vu que l'on ne sait jamais combien de point on nous enlève (enfin chez moi c'est comme ça).

Bonjour,
Merci d'avoir répondu.

Ce point est clair, en fait. Il s'agit effectivement de dire "vous avez commis l'infraction de xxxx, prévue et réprimée par l'article 999 du code de la route". En principe, ayant l'article devant les yeux, le nombre de points retirés est identifiable.



C'est sur ce point que "ça se discute". Et le but de mon petit sondage...


Oui et non. Le retrait de points ne concerne pas le tribunal de police. L'interprétation contestée du texte non plus.



Normalement, on devrait. A toute infraction correspond un nombre de points (entre 0 et 6, même 8 ) indiqué dans le même article que le descriptif de l'infraction.

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Je n'ai pas du être assez clair dans mon message alors je vais préciser ma pensée. Selon mon interprétation il n'ai pas nécessaire d'après ces quelques lignes de préciser le nombre de points retirés. Les seules notes qui doivent être présentes sont la nature de l'infraction, les articles incriminés et leur catégorie (éventuellement le nombre points de retrait PREVU par le code). Mais quand à la décision prise je ne pense pas qu'elle doit figurer sur le procès verbal.

En effet le nombre de points retirés ne correspond pas nécessairement avec ce qui est dans le code (enfin ça ne le dépasse pas rassurez-vous). La décision revient uniquement au tribunal de police (sauf les radars automatiques....) .

Bonjour,

Si, si, j'avais bien compris.
Mais je suis au regret de ne pas partager cette analyse...
Le nombre de points retiré ne dépend absolument pas du tribunal. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une sanction pénale, mais d'une sanction purement administrative, qui ne dépend donc que du ministère de l'intérieur. Et ce, quelle que soit l'infraction.

Les points sont automatiquement retirés :
- dès le paiement volontaire de l'amende forfaitaire, le paiement valant reconnaissance implicite de l'infraction ;
- dès émission de l'amende forfaitaire majorée non contestée dans les délais, puisque valant titre exécutoire ;
- dès exécution d'une composition pénale, puisque non contestable ;
- dès notification d'une ordonnance pénale non contestée dans les délais ;
- dès condamnation d'un tribunal non contestée dans les délais ;
Bref, dès extinction de l'action publique.

Le retrait est automatique et du nombre de points mentionné dans l'article du code concerné, sans modulation possible.
D'ailleurs, il suffit d'examiner attentivement la formulation de ces articles pour s'en rendre compte.
C'est du style :
" Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au ... est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Xième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de ...
Cette contravention donne lieu [u:1tw6noon]de plein droit[/u:1tw6noon] à la réduction de X points du permis de conduire."

"encourt" = "ça se discute" (enfin... c'est surtout le juge et le substitut qui "discutent"...) et pas forcément automatique (l'article du code ne donne que les maxima)(ou les maximums, comme on veut...)
"de plein droit" = pas négociable (et automatique)...

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