Problème de droit, arrêt de rejet

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Bonjour,

Comment peut-on formuler un problème de droit dans un arrêt de rejet quand il n'y a pas d'attendu de principe ?
Surtout quand l'arrêt en question est assez long, on doit se baser sur quoi exactement pour formuler le probleme en question ?

Merci 3.gif

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mopette08 Membre VIP

Bonjour,

Il faut se poser les bonnes questions :

Que rejette t il ?

Quel est le vrai problème qui est à l’origine de l’arret ?

Si le pourvoi est rejeté c’est que les juges de la Cour d’appel ont bien appliqué le droit. Et donc quel droit ?

Après avoir répondu à ces questions, vous serez en mesure de dégager les principes retenus et de formuler la question de droit...

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

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Hum d'accord je vois..

Merci !!