Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous,
Quelqu'un sait le rapport entre " la qualification d'emprunt" et la prise d'acte ?
Je ne sais pas si j'ai mal noté les termes de " qualification d'emprunt" car je ne trouve cela nul part
et je ne vois pas du tout ce que ça veut dire par rapport à la prise d'acte.
Si quelqu'un a a une idée !
Merci par avance,
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