Prêt contracté par un Etat auprès d'une banque privée

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Publié par

le 04/04/2020 à 15:29

Bonjour à tous !

Je souhaiterais savoir si un Etat qui déciderait de contracter un prêt auprès d'une banque privée, exerce une prérogative de personne privée ? Est-ce-qu'il existe une règle exorbitante de droit commun dans un tel contrat ?

Merci d'avance pour vos réponse !

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