Prescription pour sanctions disciplinaires

Bonjour,

J'aimerai savoir s'il existe une durée de prescription sur les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ?
Est-ce que l'autorité qui a le pouvoir de nomination peut poursuivre un fonctionnaire 3 ans et demi après les faits lors de son retour de congé de longue maladie ?
Si oui sur quels textes est-il possible de se référer ?

Par avance , merci .

Christophe

Bonjour Christophe,

C'est tout ce que j'ai trouvé :

TA Montpellier, 25 janvier 2006, n° 031341 : prescription de l'action disciplinaire dans la fonction publique

Aucun texte ne prévoit un délai de prescription de l'action disciplinaire. Mais le tribunal estime que l'administration doit s'en tenir à un "délai raisonnable" "à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés", ce qui constitue un revirement jurisprudentiel. Ici, l'administration (ministère de la Défense) avait entendu sanctionner un agent 18 ans après que la faute a été établie ! [Alors que le Code du travail prévoit un délai de deux mois... Reste à savoir si le Conseil d'Etat confirmera cette jurisprudence, car jusqu'à présent il retient qu' "aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire" (1er mars 2006, n° 275408)]

Source : JCP La semaine juridique, n° 14, avril 2006

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,
Oui, mais ici, c'est un peu différent, si j'ai tout bien compris.
La sanction a été obligatoirement retardée parce que le fonctionnaire est "tombé en panne" pendant 3 ans et demi.
D'une manière générale, il ne suffit pas de "se faire porter pâle" suffisamment longtemps pour échapper à une sanction, sinon ce serait trop facile.
Je dirais que, puisque la maladie suspend le contrat de travail, elle suspend aussi la décision/exécution de la sanction.

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