Prescription du faux et usage de faux

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Bonjour

Des déclarations mensongères et de faux documents ont été déposés devant la cour d'appel,ils ont permis au prévenu la relaxe dans une poursuite pour faux et usage de faux

l'affaire est pendante devant la cour de cassation : le faux ayant été commis il y a 6 années

y a t- il prescription.

Mes remerciements

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Bonjour,



les actes de poursuites suspendent le délai de prescription.

Les six ans de prescription datent d'une loi d'il y a quelques années, auparavant le délai était de trois ans. Je ne sais pas comment on calcule le délai lorsque l'infraction a été commise pendant le délai de trois ans puis continue à courir pendant le délai de six ans. Dernière modification : 15/09/2020 - par CUJAS 26150

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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