Préjudice causé sur un tiers par un manquement à une obligation contractuelle

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Bonsoir,

J'ai dû mal à cerner la portée de l'arrêt d'Assemblée plénière du 6/10/2006 qui nous dit que "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage"

Je vois deux sens possibles:
- Tout manquement à une obligation contractuelle causant un préjudice à un tiers est une faute délictuelle au sens du 1382
- Un tiers subissant un dommage du fait d'un manquement contractuel peut agir en responsabilité délictuelle selon le régime du 1382 (et donc prouver faute + préjudice + lien de causalité).

D'après ce que j'ai lu, il me semble que le premier sens est retenu mais je n'en suis pas sûr.

Merci :)

Publié par
marianne76 Modérateur

Effectivement le tiers n’a pas à démontrer en quoi ce manquement contractuel constitue pour à son égard une faute délictuelle ou quasi délictuelle. La cour assimile la faute contractuelle à la faute délictuelle. C'est donc le 1er sens qui est le bon

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LouisDD Administrateur

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