précision sur la théorie du fait du prince

Bonjour,

Je me suis un peu perdu en me documentant sur la théorie du fait du prince.
Grosso-modo ce que j'en sais, c'est qu'un contractant peut être intégralement indemnisé d'une mesure que l'administration, son cocontractant direct, a pris, ayant entrainé un alourdissement de ces charges.

Ce que je ne comprend pas, concerne la mise en œuvre de cette théorie.

La modification contractuelle ne doit-elle être que très directe et effective, portant sur le contrat lui même, ou alors pouvons nous parler de théorie du fait du prince lorsque la mesure prise n'est pas à proprement parler une modification contractuelle, mais touchant malgré tout directement la DSP? (une interdiction d'accès des usagers par exemple? ^_-).

Est-ce une faute de l'administration? Dans ce cas là, qu'elle différence avec un recours de pleine juridiction pour faute?

C'est vraiment LE point qui me dérange en ce moment ^^

Merci d'avance

Bonjour,

Le fait du prince, c'est lorsque la personne publique va agir en vertu de pouvoirs non contractuels. Par exemple, le maire est cocontractant d'un contrat et va prendre une décision de police administrative nécessaire, ou va créer un nouvel impôt. Cette décision va avoir pour effet de bouleverser considérablement l'économie du contrat.

L'indemnisation sera donc intégrale mais seulement si elle porte sur les modalités substantielles de l'exécution du contrat.

Il n'y a pas de faute ici, puisque la personne publique agit sur un autre fondement que sa qualité de cocontractant et donc en dehors de la sphère contractuelle.

A ne pas confondre avec l'imprévision.



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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Merci beaucoup pour tes explications! Je comprend mieux maintenant!

Bjr,