Précision régimes des AAU

bonjour à tous, voilà j'aurais besoin d'un peu aide concernant l'abrogation et le retrait de l'AAU.
j'ai un cas pratique ou une "note d'information " est en cause. mais je n'arrive pas à déterminer si on peut l'assimiler à une circulaire ?
Si oui, comment savoir si précisément une circulaire est un acte règlementaire ou non règlementaire car dans mon cour j'ai "qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. Elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation."
dans mon cas pratique la note d'information est adressée par le ministre de l'enseignement supérieur aux présidents d'université, elle vise à interpréter un décret posant les règles de notation des professeurs agrégés du secondaires affectés dans l'enseignement supérieur. elle précise que les présidents d'université devront appliquer les prescriptions de ce document pour permettre une application nationalement uniforme.

il me semble que cette note à une portée générale donc elle serait illégale ?

merci d'avance

La règle est désormais celle de savoir si la circulaire est impérative ou non: si elle est impérative, alors un recours est possible contre elle (avant c'était le critère de savoir si elle était réglementaire ou non).

Après, c'est un examen de légalité classique: est-elle contraire à la loi, la personne qui dispose de tels commandements impératifs est-elle compétente pour le faire, etc.

JP Duvignère me semble-t-il, vas faire un tour dans le GAJA :)

Thibault

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Master Droit public des affaires Lyon 3