Pourquoi un §2 sans §1 ?

Yo,

Dans "Conseil d'État Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres" ,on lit dans le GAJA 2023 :

Conseil d'État Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres

Conseil d'État Ass., 21 mars 2016, Société NC Numericable

(AJ 2016.717, chr. L. Dutheillet de Lamothe et Odinet ; DA 2016, comm. 10, von Coester et Daumas ; D. 2016.715, obs. Montecler ; Gaz. Pal. 2016 no 22, p. 31, note Seiller ; JCP 2016.623, note Perroud et 671, note Aguila et Froger ; LPA 2016 no 185, p. 11, note Chaltiel ; RFDA 2016.679, art. Melleray ; RTD civ. 2016.571, note Deumier ; RTD com. 2016.298, obs. Rontchevsky, et 711, obs. Lombard ; RD publ. 2017.482, comm. Pauliat) I. Société Fairvesta International GmbH et autres, 21 mars 2016 (Rec. 77, concl. von Coester ; RFDA 2016.506, concl. – et mêmes autres références que ci-dessus)

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fairvesta International GmbH, société domiciliée…, a proposé aux investisseurs en France, à compter de 2009, des produits de placements immobiliers, dénommés Mercatus VIII, Lumis et Chronos, prenant la forme de prises de participation dans des sociétés en commandite simple de droit allemand ayant pour objet l'acquisition, la gestion ou le négoce d'immeubles ; que ces placements étaient commercialisés (....)

Question : Pourquoi le 1er § est noté "2" ? Erreur du rédacteur avec la fonction de numérotation automatique des § de Word ?

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

Hello !


Question : Pourquoi le 1er § est noté "2" ? Erreur du rédacteur avec la fonction de numérotation automatique des § de Word ?


Aucune erreur en vue ! C'est effectivement le deuxième considérant de l'arrêt. Le premier étant une jonction des pourvois de Fairvesta et de la Sté Numéricable ("1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;" : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-03-21/368082

C'est la seule partie opérationnelle de l'arrêt... (le premier considérant ne fait aucun apport.)

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À Juristudiant une aide sera toujours apportée à ceux qui en ont besoin 🧙‍♀️

Merci Bob.

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