Portée normative

Bonjour, je suis en licence 1 de droit, et après avoir lu plusieurs sujet sur la normativité des lois et principes je ne comprend pas exactement ce qu'est la portée normative d'une règle..

Pourriez vous m'éclairer s'il vous plait?

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Portée normative

Publié le 19/01/2015 Vu 1259 fois 0 Par laulauz

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