portee de la prescritpion

Bonjour,

lorsque des faits sont amnistiés, on ne peut plus lesopposer à leru auteur pour quelque motif que ce soit.

Est-ce la même chose pour la prescrition.

Un exemple: un fonctionnaire commet une diffamation par voie de presse ou par internet (mais sauf erreur, la jurisprudence considère internet (blog, forum) comme un média) envers l'administration qui l'emploi. Lorsque l'adminisration se réveille plus de 3 mois après la1ère insertion, les faits sont precrits par l'art 65 de la loi du 29/07/1881.

Malgré cette prescritpion, peut elle quand même intenter non pas une action judiciaire, mais une procédure disciplinaire ( non respect de l'obligaion de réserve, par exemple) contre le fonctionnaire ?

merci d'avance pour les réponses.

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Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous

Bonsoir,

L'action disciplinaire n'obéit pas aux mêmes règles que la prescription. Le délai n'est pas forcément le même. Dans la fonction publique, il ne semble pas y avoir de délai de prescription pour l'action disciplinaire, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire ou d'un contractuel.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

bonsoir et merci

donc on poursuit sur une faute dont l'acte qui l'a motivé est prescrit.
Curieux non ?

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Bonjour,

Oui, la situation est curieuse, mais les choses sont ainsi faites.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Oui et non. Il a prescription... de l'action publique (au pénal donc). Mais l'infraction a quand même eu lieu et ne cesse pas d'exister par la precription pour d'autres actions d'ordre civil ou privé, qui bénéficient de délais différents.

Une procédure disciplinaire relève généralement du droit du travail, indépendamment du code pénal.

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une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus de deux mois à partir de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la faute, en droit u travail

maintenant tout dépend du point de savoir si vous êtes soumis ou non au droit du travail (c'est le cas par exemple si vous travaillez dans un établissement public industriel et commercial)

que quelqu'un me corrige si je me trompe

Le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires!! Ils relèvent du droit de la fonction publique.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
D'ailleurs, c'est logique, qui a jamais vu des fonctionnaires travailler, hmmm ?

Bon, bon, d'accord, je

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Bonjour,
Oui, mais que je sache, la prescription ne vise que les actions en justice et ne vise pas toute forme d'action/sanction.
Comme vous l'avez dit, prescrit ne veut pas dire amnistié.
Donc, a priori, l'employeur peut agir dans le cadre du code qui le concerne, dans les délais et les conditions qui lui sont propres.

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