Pole emploi et prudhommes

Publié par

Bonjour
J'ai une question et j'aimerai l'avis d'un avocat ou d'un juriste pour m'aider.
Voilà mon cas :
J'ai gagné un procès au prud'hommes le 28 mars 2019, pour une requalification d'un contrat d'agent commercial en immobilier en contrat de travail salarié.
La période concernée par ce contrat était du 12 janvier 2015 au 30 oct 2015.
Le 24 mars 2020 je me suis inscrite à pôle emploi, soit dans les 1 an depuis la date du jugement.
J'ai demandé l'examen de mes droits.
Après 1 mois de tergiversations et d'échanges incompréhensibles avec eux, ils refusent ma demande au motif que mes droits sont échus (2015).
Ma question : lors d'un jugement qui porte sur une affaire dont les dates sont antérieures, pôle emploi est il en droit de me refuser ces droits ?
Merci de votre aide par avance Dernière modification : 24/04/2020 - par Lorella Modérateur

Publié par
Lorella Modérateur

Bonjour Caromars

Vous êtes ici sur un forum étudiants et vous ne pouvez pas exiger d être servi par un avocat ou un juriste. Le principe ici est l'entraide et le bénévolat.


Pour percevoir des allocations chômage, votre inscription doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat . Vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d'affiliation.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1636

Depuis octobre 2015, de quoi vivez-vous ? Vous êtes sans emploi depuis cette date ?

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Bonjour,

merci de me répondre. Bien entendu je me suis mal exprimée, je n'exige rien, seulement un peu d'aide si vous voulez bien.

Depuis oct 2015 je suis autoentrepreneur.

Je sais que la période d'inscription doit suivre les 12 mois de rupture du contrat mais dans mon cas je n'étais à l'époque pas en contrat de travail. J'ai gagné mon procès en prudhommes justement sur la requalification en contrat de travail de cette période travaillée. D'où mon interrogation ?! comment aurais je pu m'inscrire entre le 30/10/2015 et le 29/10/2016 puisque à ce moment là ...j'étais en procès

merci de votre éclairage

Publié par
Lorella Modérateur

oui je comprends bien votre difficulté. Pour s'inscrire à Pôle Emploi, il faut fournir des documents tels qu une attestation Pole Emploi fournie par votre employeur, bulletins de salaire...

https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html

Mes recherches pour ce cas de figure n'ont pas abouti à ce jour.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Merci beaucoup

Publié par
Lorella Modérateur

Vous pouvez voir du côté des associations de chômeurs et syndicats. '

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html