Plainte escroquerie et travail au noir

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Bonjour,
Suite à ma plainte déposé auprès du Procureur qu’ il a transmis pour enquête préliminaire. Convoqué comme victime et auditionné comme témoin. Je reçois un mail de l'enquêteur en m’informant qu’après investigations et avis au magistrat de permanence votre requête est classée sans suite pour absence d'infraction pénale. Les faits relèvent du tribunal civil ou commercial. J’ai demandé à mes témoins ainsi qu’à l’Inspection du Travail qui a fait le contrôle et le rapport qui stipule que je travaillais s’ils avaient été convoqués. Tous mes témoins sont catégoriques qu’ils n’ont jamais été convoqués et ni eu de contact avec la Gendarmerie concernant le travail dissimulé. Je n’ai jamais été signifié par un Magistrat de cet avis.
Dans l’email l'enquêteur prétend avoir faits des investigations, je me demande ou et lesquels car n’ayant convoqué, contacté ou auditionné aucuns mandataires et aucuns de mes témoins.

A savoir, n’étant pas payé, ni fiches de paies et pas déclaré, j’ai dénoncé à l’Inspection du Travail. L’employeur averti de ma dénonciation comme la loi l’exige, il a de suite commencé à vidé le lieu du travail. Le contrôle établi, il a fermé le lendemain. En liquidation judiciaire. Impossible d’obtenir le rapport du contrôle pour motif : Enquête judiciaire en cours mais Police donc impossible d’avoir copie du contrôle.

Pour l’enquête judiciaire de la liquidation frauduleuse, j’ai été convoqué comme témoin.

C’est le même Procureur concernant ma plainte qui est CSS et qui m’a nommé témoin pour la liquidation. A ne rien comprendre.
Comment donner suite à ma plainte

Merci de votre réponse Cordialement Dernière modification : 23/10/2019 - par Pascaloup

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Pour donner suite à une plainte simple classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile pour saisir le juge d'instruction. Toutefois, il y a évidemment des filtres en cas d'abus de ce mécanisme, c'est pourquoi il est nécessaire de verser une somme d'argent dont le montant peut aller jusqu'à 15000 euros.

Pour plus d'informations, je vous renvoie vers ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798



Malgré tout, comme énoncé dans le mail que vous avez reçu, les faits que vous avez mentionné lors de votre plainte ne sont clairement pas constitutifs d'une infraction. De fait, je ne vois pas pourquoi vous vous embêtez à essayer de poursuivre pénalement votre employeur. Donc, je pense qu'il serait plus judicieux de suivre le conseil de l'enquêteur et de saisir les juridictions civiles.

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C'est bien le problème, la juridiction civile me demande de saisir la juridiction adéquate

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C9 Stifler Intervenant

En cas de litige entre un salarié et son employeur, la juridiction à saisir est soit le Conseil des Prud'hommes pour un litige individuel, ou alors le TGI pour un litige collectif (cf application d'une convention collective..). Il me semble que l'on suit comme principe de compétence territoriale la juridiction du domicile du défendeur (donc de l'employeur dans votre cas).

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Lorella Modérateur

Bonjour

Quel est votre but Pascaloup ? Etre payé ? Alors saisissez le conseil des prudhommes !

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html