plainte au Pénal et retrait

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Bonjour,
Soit un dépot de plainte au Pénal par X avec constitution de partie
civile contre Y clairement identifié et nommé.
Suite à un accord entre X et Y ,
..... X accepte de retirer sa plainte.
L' action au Pénal est elle terminée ?
... ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgré le
retrait de plainte de X ?
Il s'agit d'une infraction de type délit.
MERCI BEAUCOUP

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Le retrait de plainte, par principe, n'éteint pas l'action pénale, sauf infractions particulières qui exigent que soit déposée la plainte de la victime (délits de presse notamment).
Exemple d'une exception en la matière :
Article 48 de la loi sur la presse de 1881

Pour aller plus loin, parallélisme des formes : le consentement de la victime ne vaut pas fait justificatif.

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Heureusement d'ailleurs !
S'il suffisait, quand on a commis un assassinat ou une tentative d'assassinat, d'obtenir le retrait de la plainte de la partie civile pour s'en sortir...

Autre exemple qui va devenir assez classique :
Vous vous faites téléscoper par un véhicule qui prend la fuite.
Vous relevez son numéro et portez plainte pour délit de fuite.
Le fuyard est retrouvé. Il accepte de remplir un constat amiable en reconnaissant sa responsabilité dans l'accrochage, mais en échange, il vous demande de retirer votre plainte, ce que faites.
Il sera quand même poursuivi par le Ministère public (puisqu'il a implicitement reconnu le délit de fuite ou qu'il y a eu des témoins de la fuite).

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Dans le cas qui m'intéresse, au moins deux motifs de plainte :
- Faux et usage de faux en écriture privée (par production d'un acte sous seing privé dont le signataire n'est pas celui mentionné en tant que partie dans l'acte et ce sans délégation de signature ni procuration) et donc, en plus usurpation d'identité de la vraie partie mentionnée à l'acte.
- fausses attestations sur l'existence de faits
(-> bien sur le plaignant possède des éléments de preuve incontestables)
....qui plus est, .... délits commis par des professionnels dans l'exercice de leur fonction
Que ce passe t il en cas de retrait de plainte de X ?
L' action au Pénal continue t elle ?
MERCI BEAUCOUP

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Euh, par rapport à ce qui a été dit, ça change quoi ?
Le plaignant retire sa plainte. Il n'est plus partie civile, donc plus partie prenante au procès. Il renonce à être indemnisé par la voie judiciaire et ne touchera donc pas d'éventuels dommages et intérêts qui auraient pu être accordés par le juge.
Maintenant, si le Ministère public décide de poursuivre la procédure au pénal à l'encontre du responsable, compte tenu des fautes avérées, peu importe que le plaignant ait retiré sa plainte, ça ne le regarde pas (ou plus) et ce sont deux "actes" complètement indépendants.

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Hors Concours

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Citation de mdb256 :

Dans le cas qui m'intéresse, au moins deux motifs de plainte :
- Faux et usage de faux en écriture privée (par production d'un acte sous seing privé dont le signataire n'est pas celui mentionné en tant que partie dans l'acte et ce sans délégation de signature ni procuration) et donc, en plus usurpation d'identité de la vraie partie mentionnée à l'acte.
- fausses attestations sur l'existence de faits
(-> bien sur le plaignant possède des éléments de preuve incontestables)
....qui plus est, .... délits commis par des professionnels dans l'exercice de leur fonction
Que ce passe t il en cas de retrait de plainte de X ?
L' action au Pénal continue t elle ?
MERCI BEAUCOUP

Comme le dit Camille, cela ne change rien. La constitution de partie civile et la poursuite de l'infraction sont deux choses distinctes.
Du moment qu'on a un auteur indentifié, une infraction avérée, peu importe le retrait de plainte ou non... du moment que cela n'entre pas dans le champ des exceptions que j'ai pu évoquer ci-dessus.
Les infractions grand classique que l'on retrouve devant les tribunaux correctionnels restent poursuivies.
Il n'y a que les classements sans suite qui passent à la trappe, faute de preuves, et malgré le maintien de la plainte en outre.

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OK, j'ai bien compris le distingo et l'absence de cause à effet entre "constitution PC " et poursuite de la procédure.

Ma question était plutôt : Compte tenu de [u:2i6ttqm9]"l' importance modérée"[/u:2i6ttqm9] du délit (faux et usage de faux en écriture privée et fausses attestations utilisés uniquement dans un litige privé pour faire "pencher la balance") le Parquet en cas de plainte et dans la mesure où [u:2i6ttqm9]la gravité, la dangerosité, la possibilité de trouble public etc... [/u:2i6ttqm9] ne sont pas établis de façon certaine, pourrait ne pas poursuivre ?

Autrement présenté : "les délits mineurs" intervenants dans la sphère privée ont ils peu de probabilité de suite si personne ne persiste et s'en plaint....e ?

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Cela dépend effectivement, étant donné que le Parquet a l'opportunité des poursuites. S'il y avait trouble à l'ordre public il y a plus de chances qu'il poursuive. Tout dépend des procureurs.

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