Petite question sur mariages

Les couples qui se marient sont de plein droit placés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts, à moins que, par contrat de mariage, ils aient préalablement opté pour un autre régime matrimonial. On est donc en présence d'une loi :

- impérative
- interprétative
- supplétive

Quelle est la bonne réponse. merci de me répondre je sais pas du tout.
merci d'avance pour votre aide

Il s'agit d'une loi supplétive. (s'applique à défaut de choix )

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonsoir,

C'est quoi toutes ces questions que vous posez? Vous avez un QCM ou quoi?

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