Périmètre DSP

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Bonjour,

Pourriez-vous m'aider sur une question s'il vous plait ?

J'aimerai savoir s'il est possible pour un délégataire d'étendre le périmètre d'un contrat de DSP à une nouvelle commune.
Le cas qui m'intéresse est un contrat d'affermage. Le délégataire aimerait desservir quelques habitants de la commune d'à côté, cette dernière ne les desservant pas.

Il est sûrement possible d'étendre le contrat pour desservir les quelques habitants de cette commune par un avenant. Cependant, si la commune qui ne dessert pas les quelques habitants a conclu un contrat d'affermage avec un délégataire, celui-ci n'acceptera surement pas qu'un autre vienne sur son territoire pour faire ce que lui ne fait pas actuellement.

Je sais pas si j'ai été très clair mais si vous pouvez m'aider sur ce point ça m'aiderait ^^

Merci d'avance

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Ezoah Modérateur

Bonjour,

Je suis persuadée d'avoir eu à traiter d'un cas pratique similaire récemment, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus.

Quoiqu'il en soit en principe le régime des avenants à une contrat de DSP est très encadré.
Il y a notamment le principe d'interdiction de procéder à une modification substantielle en cours d'exécution du contrat. Et là ça semble être le cas dans votre histoire.

Pour plus d'infos: https://www.economie.gouv.fr/daj/modalites-modif-contrats-en-cours-2017

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Da mihi factum, tibi dabo jus.

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