péremption d'instance

bonjour

mon prof a indiqué dans son cours que la péremption d'instance s'accomplit lorqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans

Pourtant auparavant il avait indique que cela pout etre qu'une des 2 parties qui ne se manifestait plus pendant 2 ans

quelle est donc la solution à retenir?

merci

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox

alors en vertu de l'article 386 NCPC

il s'agit bien des deux parties
donc si une seule partie n'accomplit pas d'actes de procedure pendant 2 ans cela ne suffit pas pour que la péremption soit acquise

voila
@+
Jeeecy[/url]

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ah super ! merci de la réponse, j'avoue que je commençais à me faire des cheveux....

décidément je trouve que ce forum est de plus en plus génial et rapide pour les réponses !

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox

Mais il faut la faire constater
et sur le plan pratique il y a plus de radiation du role que de péremption

Bonjour
merci pour cette precision mais pourrais tu me preciser ce qu'est la radiation du role?

en plus comment faire constater la peremption d'instance?

merci
Georges

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox

Tu fais 4 lignes de conclusions genre :
l'instance a été engagée par assignation en date du,...., enrolée le...
le dernier acte de procédure est (sa nature) en date du...
conformément à l'art. 386 NCPC la péremption est acquise
les dépens seront à la charge de la partie négligente
indemnité art.700

la radiation est une mesure d'administration

la différence est que la péremption oblige à reprendre à zéro,et entraine des frais alors que dans le cas de radiation du role,les parties peuvent demander la réinscription au role administrative et est gratuite

merci pour tout

Georges

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox