Pénal pour mineur

bonjour ,

je me tourne vers vos lumière etant un peu paniqué par ce qui m'arrive ! merci d'avance de vos réponses :

j'ai un fils de 13 ans qui à fait des bétises quant il avait 11 ans avec deux copains a lui ! ils ont cassé une porte d'une ecole et volé la somme de 100 euros , puis on visité un chateau (avec porte déjà fracturé) et cassé des assiètes et des verres !
la semaine dernière mon fils se promenez dans la campagne avec d'autre copains a lui ! et ont craché sur un véhicule ! le propriètaire à porté plainte et ils se sont fait convoqué à la gendarmerie ! les gendarmes m'ont demandé de leur laissé mon fils pendant 4 heures et l'ont interrogé ! ils lui ont demandé s'il n'avait pas fait d'autres bétises ! il a avoué les autres délits qu'il avait fait 2 ans plus tot !
j'ai recu par la suite un document me convoquant moi et mon fils au tribunal pour un rappel à la loi pour le dernier délit (si c'est un délit) d'avoir craché sur un véhicule ! mais plus grave aujourdh'ui je viens de recevoir un appel des gendarmes me demandant de venir demain chercher un convocation pour les faits d'il y a deux ans ! pour etre jugé en Pénal ... je suis très inquiet de ce qui va se passer pour mon fils ! et a priori personne ne veut m'en dire plus ! mon fils n'est pas un voyou ! il a simplement fait des betises à 11ans et à été fortement puni la dessus ! je suis inquiet qu'il soit considérer comme un délinquant et en subise des conséquance repressif fort !
merci de votre aide !

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le 09/08/2007 à 09:40

Bonjour,

Malheureusement il ne s'agit pas de simples bétises au regard de la loi mais d'infractions pour les deux affaires d'il y a deux ans (entrée par efraction avec vol).

Il est difficile de vous dire précisémment ce que risque votre fils puisque en pénal la sanction dépend du juge.
Votre fils n'avait que 11 ans à l'époque des faits il pourrait bénéficier de l'excuse de minorité.

Choisissez un bon avocat qui pourra plaider la cause de votre fils.
Cependant il ne risquera pas pour autant la prison, Il n'y a pas de partie civil donc pas de dédommagement le pire qui puisse vous arriver c'est le paiement d'une amende (montant déterminé par le juge).
Pour votre fils en revanche la grosse sanction sera l'inscription de ces infractions sur son casier judiciaire il faudra donc qu'il se tienne a carreau à l'avenir s'il ne veut pas avoir de plus graves problèmes.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

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le 09/08/2007 à 12:16

merci pour votre réponse !

j'ai eu aujourd'hui la convocation qui est en fait une convocation devant le juge des enfants aux fin de mise en examen ! cela signifie qu'il va etre entendue par un juge et par la suite jugé ? ils disent d'avoir un avocat est ce vraiment necessaire ou le comis d'office sera suffisant ? je vous remercie

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le 09/08/2007 à 12:30

La mise en examen signifie qu'il va aller devant un tribunal pour mineurs. Mais à 11 ans, pas de prison. Il va se faire bien engueuler et effectivement il peut y avoir une amende. Ceci dit, je ne suis pas persuadé du rôle utile de l'avocat. Il a avoué les deux délits. Mais je ne dit pas qu'il ne faut pas en prendre!! Ce qui sera utile c'est expliquer comment vous l'avez puni suite aux différentes infractions commises.

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

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le 09/08/2007 à 13:08

Bonjour,

Citation :

Il est difficile de vous dire précisémment ce que risque votre fils puisque en pénal la sanction dépend du juge.

La sanction dépend aussi de ce qui est marquée dans le Code Pénal ou comme en l'espèce dans l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.

Pour le vol à 11 ans : Il n'encourt que des mesures ou sanctions éducatives
Pour les mesures

Citation :

Article 15
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 59 1° (JORF 7 mars 2007).

Si la prévention est établie a l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera, par décision motivée, l'une des mesures suivantes :

1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;

2° Placement dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;

3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;

4° Remise au service de l'assistance à l'enfance ;

5° Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;

6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.

Pour les sanctions

Citation :

Article 15-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 59 2° (JORF 7 mars 2007).

Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé d'au moins dix ans, le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes :

1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;

2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;

3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;

4° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;

5° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1 ;

6° Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

7° Mesure de placement pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ;

8° Exécution de travaux scolaires ;

9° Avertissement solennel ;

10° Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires.

J'attire votre attention sur le fait que les articles que je vous cite sont les articles actuels et non pas ceux applicables il y a deux ans.

Le vol en réunion avec effraction est puni chez les majeurs de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amendes.

Citation :

il pourrait bénéficier de l'excuse de minorité.

Ce n'est pas un conditionnel, c'est certain!!!

Quant à l'amende, elle est plutot rarement prononcée par les juges pour enfants.

Prenez un avocat, si vos ressources sont insuffisantes, voyez si vous pouvez bénéficier de l'AJ.

Enfin, le fait de cracher sur un véhicule est une contravention de 5ème classe

Voilà
N'étant pas spécialiste de droit pénal des mineurs ( en même temps je suis spécialiste de rien...) tout ce que je vous dit n'est pas sûr à 100%. Demandez à votre avocat dont c'est le métier.

Bon courage

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le 10/08/2007 à 17:02

Bonjour,

Citation de nicomando :

Pour votre fils en revanche la grosse sanction sera l'inscription de ces infractions sur son casier judiciaire il faudra donc qu'il se tienne a carreau à l'avenir s'il ne veut pas avoir de plus graves problèmes.

Le B-A-BA d'un avocat dans ce genre de cas étant de ne pas oublier la non inscription au casier (normalement accordée pour les mineurs), au pire non inscription au B2 (généralement accordée même pour des adultes pour des infractions relativement mineures).

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le 10/08/2007 à 17:28

Bonjour,

Citation de Superboy :

Il va se faire bien engueuler

Que laurent junior se fasse remonter les bretelles, c'est sûr...
Pas impossible non plus que laurent senior n'en prenne pas pour son grade...
"Alors, Monsieur, comment expliquez-vous tout ça ? Comment éduquez-vous votre fils ? Je vous rappelle que selon l'article xxxx du code yyyy, vous êtes patati, patata..."

Et petit rappel, s'il y a eu plainte, il peut y avoir constitution de partie civile, maintenant que l'affaire est élucidée et, le cas échéant, "mise à contribution pour le remboursement des dégats"...
Donc laurent senior en "ligne de mire"...

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le 10/08/2007 à 19:26

merci pour vos réponses !

donc si j'ai bien compris !

1) je prend un avocat !
2) mon fils pas avoir un grosse grosse souflante ! (il en souffre déjà ces vacanses sont plutot du domaine de la grosse punition , et pour un bout de temps ! )
3) je vais aussi en prendre pour mon grade !

a priori si j'ai bien lu d'autre article il va voir un médiateur , puis l'avocat , puis le procureur , puis le juge ! puis tout ca en meme temps ! oups ca va etre une bonne journée !

merci encore à vous pour vos lumières !

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le 11/08/2007 à 11:44

Bonjour,

Citation de laurent33 :

3) je vais aussi en prendre pour mon grade !

Peut-être, peut-être ! Tout dépendra de "l'humeur" des uns et des autres. En tout cas, vous aurez intérêt à vous préparer des arguments du genre "pourtant, ce n'est pas faute de ma part de...".
Et vous préparer, dans un cas comme dans l'autre, à ouvrir votre portefeuille. C'est, disons, une probabilité à envisager...

Citation de laurent33 :

oups ca va etre une bonne journée !

Eh oui, dans une vie, il y a des jours comme ça...
Une bonne solution : ce matin-là, serrez vos lacets de chaussures "aux taquets". Vous verrez ce que c'est que de les enlever le soir... Au moins un instant de plaisir pour finir la journée...
:))

P.S. : Et dans quelques années, vous vous souviendrez de cette journée avec une certaine nostalgie quand votre fils sortira major de Polytechnique et défilera sur les Champs-Elysées le 14 juillet...
:wink: