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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Peut on appliquer une peine complémentaire à un mineur?
Et pouvez me confirmer qu'un mineur entre 13 et 16 ans peut être puni de prison en cas de cas graves, mais la peine sera diminuée de moitié du fait de l'excuse de minorité?
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