Pb compromis de vente

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Bonjour
Ma nièce a signé un compromis de vente d'un appartement avec un futur acheteur. Le notaire est le même pour les deux parties. Le délai indiqué dans ce compromis pour la réalisation de la vente est dépassé depuis le 31.07.05, or le notaire ne veux rien faire...

Pouvez-vous me confirmer que ma nièce peut prendre un autre notaire que celui spécifié dans le compromis de vente pour solutionner le problème ou me dire ce qu'elle peut faire pour forcer le notaire chargé de la vente à appliquer l'annulation du compromis, l'acte de vente n'ayant pas été réalisé dans les temps.
Merci.

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un compromis de vente vaut vente donc elle ne peut rien faire

par contre pourquoi est-ce que le notaire refuse de faire quelque chose?
manque-t-il des pieces?

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M2 - DJCE de Nancy
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Citation de jeeecy :

par contre pourquoi est-ce que le notaire refuse de faire quelque chose? manque-t-il des pieces?


Surement parce qu'il est le notaire des deux parties. Je viens de rappeler ma nièce, l'acheteur pinaille encore alors que si le compromis de vente vaut vente, sauf à annuler il n'a plus à pinailler. Ils passent à la signature mardi en principe, mais est-ce pour confirmer la vente ?

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Olivier Intervenant

la vente est faite par le seul accord des volontés (article 1583 du code civil). Donc le bien est vendu depuis longtemps.

L'acte notarié a pour seul utilité de pouvoir être publié à la conservation des hypothèques pour assurer l'opposabilité de la mutation immobilière aux tiers…

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Citation de JPierre :

Bonjour
Ma nièce a signé un compromis de vente d'un appartement avec un futur acheteur. Le notaire est le même pour les deux parties. Le délai indiqué dans ce compromis pour la réalisation de la vente est dépassé depuis le 31.07.05, or le notaire ne veux rien faire...

Pouvez-vous me confirmer que ma nièce peut prendre un autre notaire que celui spécifié dans le compromis de vente


rien n'interdit à la nièce de prendre un autre notaire