Particpation du RSS aux réunions DP/CE

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir des précisions concernant les missions du représentant de section syndicale (RSS) loi du 20 aout 2008 representativité. Il est précisé que celui-ci ne peut négocier et signer des accords cependant, il est également dit qu'il peut "formuler des propositions, des revendications ou des réclamations", cela veut-il dire qu'il peut participer aux réunions de délégation unique du personnel comme peut y assister le délégué syndical ?
Si ce n'est pas le cas, comment formule t-il ces propositions, revendications ou réclamations?

Merci

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Citation de redback38 :

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des précisions concernant les missions du représentant de section syndicale (RSS) loi du 20 aout 2008 representativité. Il est précisé que celui-ci ne peut négocier et signer des accords cependant, il est également dit qu'il peut "formuler des propositions, des revendications ou des réclamations", cela veut-il dire qu'il peut participer aux réunions de délégation unique du personnel comme peut y assister le délégué syndical ?
Si ce n'est pas le cas, comment formule t-il ces propositions, revendications ou réclamations?

Merci


Et ben, il va falloir certainement attendre quelque jurisprudence pour être fixé sur cette question.

Donc, aux termes de l'article L2142-1-1 du code du travail : "Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs."

Ceci est clairement énoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi : "L'article 5 concerne la section syndicale et le représentant de la section syndicale. Tout syndicat légalement constitué depuis deux ans, qui remplit les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance peut créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de plus de cinquante salariés et désigner un représentant de cette section. Le représentant de la section syndicale, désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont rendre représentatif ou pas son syndicat, exerce les attributions dévolues à la section, mais ne peut négocier et conclure des accords."

Le représentant de la section syndicale est donc en charge de "préparer le terrain" pour les prochaines élections, si j'ose dire.

Alors quid du CE ?

L'article L2324-2 du même code dispose : "Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15."

Donc, première certitude : dans les entreprises de plus de 300 salariés, le représentant de la section syndicale ne peut pas siéger au CE.

Par contre, dans les entreprises de moins de 300 salariés, rien ne semble l'empêcher.

Article L2143-22 même code : "Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement"

Enfin, quid des réunions DP ?

Il semblerait également que la présence des représentants de la section syndicale soit légalement possible aux termes de l'article L2315-10 même code qui n'a pas été modifié par la loi de 2008 : "Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale."

Voili, voilou :wink:

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bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

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BONJOUR
es ce que un DS et un RSS peuvent etre la meme personne dans sa section ??

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Non, car un RSS a vocation à devenir DS. Lorsqu'il devient DS ou lorsqu'il perd les elections, il ne peut plus être RSS.

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Bonjour,
Est-ce qu'un RSS dans une entreprise de plus de 300 salariés peut assister aux réunions CSE ?
Car selon
L'Article L2142-1-1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Cordialement

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Lorella Modérateur

Bonsoir

Dans le Code du travail, je ne vois pas d'article indiquant qu'un RSS assiste aux réunions du CSE.

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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est de droit représentant syndical au CSE.

Article L2143-22

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html