Bonjour
Mes recherches sur legifrance n'ayant rien donné ni celles avec un moteur de recherche , je m'adresse a vous pour savoir quelles sont les obligations, le cas échéant, pour un parking privé ?
Cas concrêt, une entreprise logée dans les locaux d'une ancienne superette affirme que le trottoir devant leur vitrine(beaucoup plus large à cet endroit) est son parking privé.
Or, il n'y a aucun marquage au sol ni même de panneau indiquant que c'est un parking privé.
De plus, c'est le fils du locataire qui y place ses voitures (bien contre le mur de la maison obstruant ainsi les sources de lumière naturelle dans notre cave)et non d'éventuels clients.
Merci
Bonsoir,
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