Orléans L1 2007 - dissertation ou cas pratique

Durée de l'épreuve: 3h

Choisir l'un des 2 sujets:

I. SUJET THEORIQUE: dissertation

Qu'est ce que le positivisme juridique?


II. SUJET PRATIQUE: cas pratique et questions

Cas pratique: (12 pts)

Mr Latour est propriétaire d'un petit appartement à  Orléans, dans l'immeuble ou il habite. Il loue cet appartement depuis au moins 5 ans à  Mme Riviére, pour un loyer de 500 euros par mois. Ensemble ils ont conveu que le loyer mensuel du par la locataire augmenterait selon l'indice du cout de la constuction, qui était d'un montant moyen de 6 à  7% ces derniéres années.
Une loi du 26 juillet 2005, (destinée à  favoriser la cohesion sociale et à  éviter les écarts trop importants des loyers avec le cout de la vie), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit que l'indice de référence des loyers se subsitue à  l'indice du cout de la construction, comme référence pour la révision des loyers au cours de bail. Or cet indice est nettement moins élevé (2.4% pour 2006) et engendre donc une moindre augmentation du loyer.
Mme Riviére soutient que désormais son loyer doit donc etre moins augmenté que les années précédant la loi, et qu'elle a droit au remboursement de la différence entre les 2 indices, mais Mr Latour invoque l'acte qu'ils ont signé.
-A quelle juridiction Mme Riviére doit elle s'adresser? Pourquoi?
-Si elle n'obtient pas gain de cause aura-t-elle un recours? si oui, quelles conditions?
-Si la loi du 26 juillet 2005 ne comportait pas de dispositions particuliéres au sujet de son application dans le temps, comment trancheriez-vous leur différend si vous étiez saisi en qualité de juge? pourquoi?

Questions: (8 pts)

1. Ya-t-il une différence, en droit, entre une régle et une norme?
2. Quel est le role de l'Assemble Pléniére de la Cour de cassation?
3. En quoi consiste l'argument par analogie?