Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je me demandais quels textes permettent d'organiser la hiérarchie des normes en France.
Peut être même, pour être plus précis, le ou les textes qui régissent la hiérarchie entre les règlements.
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés
