Option pour la SARL de famille

Publié par
Olivier Administrateur

Rédigé par [Jeeecy->jeeecy@juristudiant.com] le 14 mars 2008

{{Option pour la SARL de famille}}

A titre liminaire, nous vous rappellons que cette fiche n'engage en rien l'association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à  votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d'aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.

Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissant de nous en informer en la signalant soit par mail (en utilisant la page [contact-> http://www.juristudiant.com/contact/contact.htm]), soit directement sur le [forum Juristudiant -> http://www.juristudiant.com/forum/].


Les sociétés à  responsabilité limitée peuvent opter, selon l'article 239 bis AA du code général des impôts, pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque deux conditions sont réunies :
-* elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
-* elle est formée uniquement entre parents en ligne directe ou entre frêres et sÅ“urs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.

Elle est notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte.

Cette notification doit être signée par l'ensemble des associés et doit comporter les mentions suivantes :
-* raison sociale
-* lieu du siège social
-* lieu du principal établissement si différent
-* répartition du capital
-* noms, prénoms, adresses et liens de parenté des associés
-* à  partir de quel exercice la société désire opter

Pour les sociétés nouvelles, l'option doit être mentionnée dans les statuts et aura alors un effet immédiat.

L'option exercée dans une société déjà  existante est considérée comme une cessation d'entreprise, avec toutes les conséquences que cela engendre.

En droit des sociétés, cette option ne change rien.

En droit fiscal, cette option modifie le régime fiscal applicable à  la société. Elle cesse d'être soumise à  l'impôt sur les sociétés.

Chaque associé est donc personnellement soumis à  l'impôt sur le revenu sur sa quote-part de bénéfices, sans distinguer que ces derniers sont distribués ou non.

L'option s'applique sans limitation de durée.

La révocation de l'option interveient dans les cas suivants :
-* révocation notifiée au service des impôts des entreprises avant la date d'ouverture de l'exercice auquel elle s'applique
-* abandon par la société de son activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
-* transformation de la société en une autre forme relevant de l'IS
-* en cas de perte du caractère familial.

L'administration admet la régularisation du caractère familial dans les six mois du décès de l'un des associés, ainsi que l'entrée dans la société des enfants ou du conjoint de l'associé décédé.

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