obligationpour le juge d'appliquer une loi étrangere ?

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Bonsoir à tous

j'ai un cas pratique assez important à rendre en droit international privé et j'ai vraiment du mal avec 2 questions. cela concerne la filiation et l'article 311-14 du code civil.

voici l'énoncé:

Action en recherche de paternité d’une femme célibataire, Madame Cheng, au nom de son enfant mineur, Tchang, contre Monsieur Toulemonde. La compétence du juge français n’est ici pas discutée.

Un auditeur de justice a annexé à la requête les documents suivants :


Acte de naissance chinois de Tchang : Né en Chine en 2010 de père inconnu. Il est précisé que Madame Cheng, de nationalité chinoise est sa mère.
Certificat d’acquisition de la nationalité française de Madame Cheng et de son fils, obtenue en 2018
Acte d’état civil de Monsieur Toulemonde : Né en 1970 en France, Monsieur Toulemonde est de nationalité française
Justificatifs de domicile des différents intéressés : Madame Cheng réside avec son fils à Sucy en Brie, depuis 2013. Monsieur Toulemonde réside à Montreuil.
311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ».
La règle de conflit de loi chinoise en matière de filiation donne compétence à la loi de la résidence actuelle de l’enfant.

L’auditeur de justice vous a par ailleurs annexé la note suivante : « Au vu des éléments du dossier et des liens que la situation entretient avec la France, il est préférable d’appliquer la loi française à l’établissement de la filiation. Madame Cheng est désormais française ; elle réside en France. Qui pourrait de surcroît vous reprocher de ne pas connaitre le chinois ! ».



La suggestion vous semble toutefois reposer sur des bases fragiles.

1) Le changement de nationalité de Madame Cheng et de son fils est-il ici un élément qui doit être pris en compte pour déterminer la loi applicable?

2) Etes-vous en droit de ne pas appliquer l’article 311-14 du Code civil ?

3) Etes-vous en droit de ne pas appliquer la loi chinoise, à la supposer applicable ? Quels outils auriez-vous à votre disposition pour fonder l’application de la loi française ?

ou j'en suis :

pour la question 1: je n'ai aucun doute, je sais que c'est un conflit mobil, l'article dit qu'il faut prendre en compte la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant donc la loi applicable est la loi chinoise car la mère était chinoise au moment de la naissance de l'enfant donc on ne prend pas en compte le changement de nationalité.

question 2: il me semble que c'est une question d'office du juge donc arrêt Mutuelle du mans et Bel aid 1999: le juge est tenu d'appliquer la règle de conflit désignant une loi étrangère uniquement en cas de droit indisponible en l'espèce la filiation est indisponible donc le juge est tenu d'appliquer l'article 311-14, il ne peut pas ne pas l'appliquer.

En revanche la question 3 me pose problème : on nous demande si le juge peut ne pas appliquer la loi chinoise et sur quoi se fonder pour appliquer la loi française. Sauf que pour moi ces deux questions mènent à la même solution : le renvoi. En effet, en appliquant l'article 311-14, la loi applicable est la loi chinoise mais la règle de conflit chinoise dit que c'est la loi du lieu de résidence de l'enfant qui s'applique donc il y'aura renvoi de la loi chinoise à la loi française du for. En conclusion le juge peut ne pas appliquer la loi chinoise car de toute façon il y'aura renvoi.... et je ne vois pas d'autres outils qui permettraient de fonder l'application de la loi française a part le renvoi... j'ai pensé au fait que le contenu de la loi étrangère chinoise soit impossible à établir ce qui justifierai l'application de la loi française sauf que la loi chinoise renvoie à la loi française donc on n'appliquera pas la loi étrangère de toute façon .... Je ne vois pas non plus d'autres raisons pour lesquelles le juge Français serait obligé d'appliquer la loi étrangère chinoise...

j'ai également posé la question à mes camardes de master mais personne ne semble avoir une réponse à cette question...

Est ce qu'un juriste de haut niveau pourrait nous aider ?

Merci d'avance

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Pour votre interrogation sur la question 3, je vous invite à tenir compte de l'ordre public de proximité en matière de filiation qui peut faire obstacle à l'application de la loi étrangère puisque l'enfant est de nationalité française. Après, évidemment cela n'est qu'une hypothèse car l'énoncé ne nous évoque pas le fait que la loi étrangère prohibe toute possibilité de reconnaissance du lien de paternité. Mais cela reste l'outil légitime pour écarter la loi étrangère.

Je vous invite à étayer cet argument en allant chercher des jurisprudences qui sont assez abondantes sur le sujet.

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Bonjour
Merci pour votre réponse
En effet, après avoir réfléchi, j’ai pensé à l’ordre public . C’est certainement ce que je vais dire .
Mais du coup est ce que je dois aussi utiliser, en + de l’ordre public. l’argument du renvoi pour écarter la loi chinoise et dire que de toute façon c’est la loi française qui s’applique ? Je n’en suis pas sûr car l’énoncé dit « à la supposer applicable »
Aussi est ce que je devrai ajouter un 3eme argument : écarter la loi étrangère dans le cas où il est impossible d’établir le contenu de la loi étrangère chinoise avec l’arrêt de 2006 et donc appliquer la loi du for ? Mais ça ne me semble pas non plus pertinent car dans l’énoncé on voit bien ce que dit la règle de conflit donc le contenu est établi ...

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C9 Stifler Intervenant

Il est vrai que l'argument du renvoi ne semble pas pertinent.

Après dans l'énoncé, on parle d' " outils ", donc je pense que vous pouvez aussi parler de l'arrêt de 2006.