Obligation de résultat

Bonsoir lorsque le débiteur est tenu d'une obligation de résultat est ce que cela emporte présomption de causalité ou pas?
Je vous remercie.

Bonsoir
Je ne comprends pas très bien votre question on peut être débiteur d'une obligation de résultat ou de moyens selon les cas, tout dépend de la nature du contrat

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je voulais demander lorsque le débiteur est tenu d'une obligation de résultat, une obligation de résultat classique est ce que cela emporte présomption de causalité et de faute c à dire que la victime n'a pas à prouver la faute du débiteur ni le lien entre le dommage et la faute.

Bonjour,
Votre question "simpliste/simplificatrice" est liée à ça ?
http://www.juristudiant.com/forum/obligation-de-resultat-du-garagiste-t24187.html
Vous avez bien lu très attentivement cet arrêt ?
Vous êtes réellement en L3 ?

Je vous remercie ... oui j'ai bien compris mais dans l'obligation de résultat concernant le garagiste il y'a un renversement de la charge de la preuve puisque c'est au client de prouver le lien de causalité entre l'inexécution et le dommage...

oui Emillac je suis en L3 avec un bon dossier j'ai eu une mention chaque année pourquoi ça te pose un problème?

Bonjour
je voulais demander lorsque le débiteur est tenu d'une obligation de résultat,
Vous ne l'aviez pas précisé dans votre question .
La victime doit simplement prouver que le contrat a été mal exécuté Est-ce si simple que cela ?? Quand le contrat est-il considéré comme mal exécuté ? Votre affirmation ne résout rien et l'on retombe sur la distinction obligation de résultat ou de moyens pour savoir s'il y a ou pas inexécution.

Pour en revenir à l'arrêt qui a fait l'objet d'un autre post , ce dernier permet de mettre en lumière que la mauvaise réparation constatée immédiatement après l'intervention engage bien la responsabilité de plein droit du garagiste parce qu'il est débiteur d'une obligation de résultat. En revanche, pour que la responsabilité d'une nouvelle panne lui soit imputée, il faut que le client démontre le lien de causalité entre la panne et son intervention.

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Bonjour,
ça te pose un problème?

Non, non, mais on peut penser qu'en L3, on ne vous présente pas des dossiers simplistes mais, justement, des dossiers plus complexes que vous semblez le penser.
Comme le rappelle marianne76 :
Est-ce si simple que cela ??

Bonjour,
Emilac a raison et l'arrêt du 31 octobre 2012 est effectivement intéressant, la manière d'appréhender le lien de causalité est centrale dans cette affaire

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Re,
En revanche, pour que la responsabilité d'une nouvelle panne lui soit imputée, il faut que le client démontre le lien de causalité entre la panne et son intervention.
Sachant que, dans cet arrêt bien précis, la boîte de vitesse a tenu le choc pendant cinq ans et près de 100 000 kms, que le plaignant s'est empressé de la faire réparer et que donc l'expert sollicité n'a pu examiner la boîte qu'une fois démontée, réparée et remontée dix mois plus tôt, sauf quelque pièces échangées posées quelque part dans l'atelier, véhicule revendu entretemps.
Ce qui change beaucoup de choses par rapport à un cas "simpliste".
qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que le véhicule avait parcouru, sans incident, 96 761 kilomètres au cours des cinq années suivant l'intervention de ce garagiste et que l'expertise judiciaire, réalisée alors que le véhicule avait été réparé et revendu, s'était limitée à l'examen de pièces de la boîte de vitesses démontée dix mois plus tôt, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que le défaut de fixation de la boîte de vitesses, présumé mais non constaté par l'expert, était imputable à la société Vitry automobiles ;

que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Donc là, exit la "présomption de causalité"...

Parfaitement exact

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