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Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Selon l'art 77 de la constitution, les "lois de pays" prises par les assemblées de Nouvelle Calédonie peuvent être transférée devant le Conseil Consitutionnel.
Qui a le pouvoir de saisine ici? Est-ce le même mode que pour les lois nationales? Ou existe-t-il un moyen pour un pouvoir local de le saisir?
ta réponse est dans la constitution...
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