Non respect de la clause de non concurrence...

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Bonjour,
La semaine dernière, nous signons chez un avocat d'affaire un compromis de vente pour un fond de commerce de salon de toilettage chien/chat pour un montant de 16000 euros.
Dans ce compromis, nous incluons une clause de non concurrence avec le nom et la commune des clients de son fichier client.
Nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente, car n'avons pas encore le chèque de banque, mais avons commencé à travailler (avec l'aval de l'avocat...). La vente est prévue le 16/06.

Si nous avons fait ce genre de clause, c'est qu'il était prévu que la vendeuse ouvre un salon du même type à 8 Km de là. La vendeuse a dors et déjà commencé sa nouvelle activité de toilettage.

Aujourd'hui nous avons reçu un appel d'un client habituel du salon nous informant que la vendeuse les a démarché pour son nouveau salon !! A noter que depuis son appel vers 16h00 nous n'arrivons plus à le contacter...

Qu'avons nous comme recours? Peut on casser la vente? (a noter que dans le compromis, il n'est pas question des 10 ou 15% de dédommagement habituellement prévu.)
Et en cas d'annulation de la vente, pouvons nous attaquer la vendeuse, car étant donné l'avancement du projet et le commencement de l'activité, nous avons engagé pas mal d'investissements.
Enfin, nous avons signé hier le bail avec la propriétaire des murs. Est ce réversible?

Merci pour toutes ces précisions, qui me permettront d'y voir plus clair lors de mon entretien téléphonique avec la vendeuse et si besoin est, avec l'avocat.

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Salut
La clause de non concurrence ne semble pas être respectée puisque qu'il est communément admis que la clientèle est "transmise" avec le fond.
Donc une action visant à obtenir des dommages est tout à fait envisageable en réparation de non respect de la clause de concurrence.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

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Merci de ta reponse, mais en ce cas, que doit on faire? Trouver un client qui témoignerait? devant qui? Devant quel instance porter plainte?

Enfin, vaut il mieux faire annuler la vente, et dans ce cas, puis je reclamer des dommages et intérêts liés aux frais que j'ai du faire pour démarrer (pub, cartes de visites, PC, déco, frais d'avocats,....)
ou renégocier le prix avec a vendeuse?

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A noter également tant que j'y pense qu'en plus des d et i peuvent être ordonner des mesures d'astreintes pour faire cesser l'activité concurrente.
Sans vouloir trop m'avancer il me semble que la preuve peut se faire par tout moyen y compris le témoignage.
Comme la clause est accessoire à un fond de commerce le tribunal compétent est le tribunal de commerce dont dépend le lieu de ton commerce.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

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Merci pour tes infos, reste à trouver des clients qui acceptent de temoigner...

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Camille Intervenant

Bonjour,
Oui, mais...

Citation de dereck :


Nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente, car n'avons pas encore le chèque de banque
...
La vente est prévue le 16/06.

Donc, quid de la clause de non concurrence entre le compromis de vente et la signature de l'acte ?

Une fois cette question élucidée, il y a d'autres moyens que les témoignages clients (chiffres d'affaires mensuels comparés, nombre de clients mensuels etc...)

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Hors Concours

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Nouveaux rebondissements...

La vendeuse a avoué au téléphone avoir appelé ses anciens clients pour prévenir qu'elle ouvrait un nouveau salon de toilettage et que l'ancien(le notre) avait fermé. Donc violation de la clause de non concurrence; un salon doit être vendu avec sa clientèle et le vendeur ne peut faire quoique ce soit qui pourrait nuire à l'activité de l'acquéreur (c'est bien ca?? :roll::?: )
Nous n'arrivons pas à joindre les clients qui ont été démarchés, ou ils refusent de témoigner...
Notre avocat refuse de nous conseiller, malgré les 500€ HT pris pour le compromis...
Il refuse aussi de faire l'annulation de la vente. Il veut passer le dossier à un confrère, soit disant à cause du point de vue déontologique...Donc encore des frais !
Enfin, nous avions avec l'accord et sur les conseils de l'avocat commencé l'activité avant la vente et sans être enregistré, ce qui est en fait après vérification totalement illégal !!! Nous avons cessé aujourd'hui toute activité bien sur, mais du coup, nous avions signé un bail avec la propriétaire des murs!!! C'est en passe de s'arranger, la signature ne se sera jamais faite et voila! Donc la vendeuse du fond de commerce reste titulaire du bail.

Nous pensons que l'avocat doit faire l'annulation de la vente, comme l'affirme un de ses confrères, et envoyons en recommandé avec AR une lettre à l'avocat et à la vendeuse:

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Lettre recommandée à l’attention de Mademoiselle XXXX
Copie conforme faite à Maitre FX
Mademoiselle XXXX,

Par la présente, je vous prie de prendre acte de notre rétractation en ce qui concerne l'achat de votre fond de commerce de toilettage nommé « SALON » sis Village (département). Cette rétractation fait suite à votre démarchage des anciens clients du salon.

Du fait de l'engagement de notre part de frais en vue de l'acquisition de ce salon, et de la démarche illégal de reprise de la clientèle, nous nous réservons le droit de demander reparation devant les instances compétentes.

Cordialement, Moi.
""

Cette lettre est elle valable? manque t il des choses?? :?::?:

En ce qui concerne les recours, étant donné qu'il n'y a pas eu vente, peut on demander des D et I pour les frais occasionnés liés à l'imminence de la signature du contrat de vente?

Merci encore ;)

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Merci infiniment, ta réponse a porté ses fruits, nous avons comparé le fichier client (ou elle notait ses RDV) avec le chiffre d'affaire, et il manquait 5000€ de chiffre!!!
Sans compter que les clients "absents" n'étaient que des réguliers!!

Merci beaucoup, nous l'avons menacé de poursuites, et elle a annulé la vente.

Pour info, entre tps, nous avons racheté un salon, qui marche trés bien!
Longue vie au site!