Non renouvellement d'un contrat de franchise ?

bonjour à tous, voilà je me posais une question

dans le contrat de franchise il n'existe aucun droit au renouvellement (mais les parties peuvent insérer une clause de tacite reconduction)

supposons que dans un contrat de franchise [u:2mlrjoak]sans[/u:2mlrjoak] clause de tacite reconduction, le franchiseur décide de ne pas conclure de nouveau contrat de franchise alors même qu'il avait fait intensément miroiter cette perspective au franchisé: le franchisé peut alors agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle (1382 C.Civil)

maintenant imaginons un casse-tête:

Un contrat de franchise est conclu entre deux sociétés.
Quelques temps avant l'expiration du contrat, le franchiseur laisse intensément croire au dirigeant (pris en tant que personne physique) de la société franchisée qu'il sera embauché en vertu d'un contrat de travail, à l'expiration du terme prévu dans le contrat de franchise.

La personne qui peut demander réparation du préjudice, ce n'est pas la société franchisée mais le dirigeant envisagée comme personne physique, nous sommes d'accord ? et les dommages-intérêts iront dans le patrimoine du dirigeant personne physique, c'est bien cela?

merci bcp

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

c'est exactement cela

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci bcp
ce sont des questions bêtes mais parfois je pense tjs que c'est moi qui va chercher midi à 14heures!

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bonjour à tous, je me pose une dernière question

si dans un contrat de franchise le franchiseur a résilié le contrat avant l'arrivée du terme prévu, il engage sa responsabilité civile contractuelle (1134 al.2): OK.

Si cette résiliation (elle-même fautive) est intervenue [u:2368oqw0]sans préavis [/u:2368oqw0] peut-il [u:2368oqw0]en plus [/u:2368oqw0] être condamné pour une rupture brutale des relations contractuelles sur le fondement de l'art. 442-6 I 5° du Code de commerce ?

ou bien ces deux fondements (1134 al.2 C.Civil et 442-6 I 5° C.Commerce) font-ils doublon ? selon moi on peut se fonder sur l'un et l'autre pour demander dans chaque cas réparation d'un préjudice distinct (la rupture en elle même dans l'un, sa brutalité dans l'autre) non??

merci

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Bonjour,
Pour moi, ils ne font pas doublons, ce sont deux notions distinctes.

On pourrait presque dire
Rupture "brutale" parce que non respect du préavis
Rupture "brutale" parce que non respect du terme prévu
Dans les deux cas, la rupture est anticipée par rapport à celle prévisible. Mais ce sont deux fautes différentes.
Restera à regarder la durée de la franchise...

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Hors Concours

merci beaucoup !
si je peux me permettre une dernière question de procédure.. après j'arrête de vous saouler avec ces questions ^^

on a donc une société franchisée et une autre société qui est le franchiseur. Résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur: la société franchisée peut agir en DI.

Imaginons que le franchiseur ait fait miroiter non pas à la société franchisée mais à son gérant, la perspective de la conclusion d'un contrat de travail. Rupture abusive des pourparlers: le gérant de la société franchisée peut agir en DI mais dans ce cas la victime c'est le gérant vu comme personne physique (et non la société franchisée).

Faut-il deux assignations ou une seule?
Etant donné que les demandeurs et l'objet des demandes sont différents je penche pour 2 assignations..
merci

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Bonjour,
Pas non plus le même fait générateur et probablement pas le même tribunal. Alors avec tout ça...


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Hors Concours

merci Camille
tu confirmes donc ma première pensée (2 assignations)

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