Nice, dissertation, Droit administratif 2004

Voici les sujets du premier et du second semestre en droit administratif donnés aux étudiants de 2ème année Deug de la faculté de Nice en 2004.

durée de chaque épreuve : 3H
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Premier semestre:

AU CHOIX
1) Spic / Spa
2) Le Conseil d'Etat, cour suprême de la juridicition administrative?


Second semestre:

AU CHOIX:
1) La faute personnelle dans le cadre de la responsabilité administrative
2) Les pouvoirs de l'administration dans le cadre de l'exécution des actes administratifs unilatéraux et des contrats.