Nancy L3 - 2004, sûretés - dissertation et cas pratique

1. Traiter au choix l'un des deux sujets théoriques suivants :
- Les privilèges généraux sur meubles et immeubles
- Les caractères essentiels de l'hypothèque

2. résoudre le cas pratique suivant

Employé comme juriste par la banque X..., vous devez donner un avis motivé à  votre chef de service, sur l'efficacité des garanties obtenues ou envisagées par l'établissement de crédit en contrepartie de crédits accordés à  la Société Airfroid qui importe en gros en France des climatiseurs. Cet avis est d'autant plus attendu que la situation finanière d'AIRFROID n'est pas très bonne sans être désespérée. Aucune procédure collective à  son encontre n'est donc envisageable dans une période proche.

A. Comme Airfroid dispose en permanence d'un stock de climatiseurs, la Banque lui a consenti au mois de mars dernier une ouverture de crédit pour un an mais renouvelable par tacite reconduction moyennant un gage de droit commun portant sur 100 climatiseurs. Il a été prévu qu'une société spécialisée, la société AUXIGA, serait le tiers convenu pour assurer la garde des climatiseurs. Ainsi qu'elle procède toujours, Auxiga, s'est fait attribuer le prêt d'un local dans l'usine d'AIRFROID pour que soient entreposés les climatiseurs ; il est précisé que ce local fermé est bien séparé du reste de l'usine ; en outre, sur la porte, il est mentionné que les marchandises entreposées à  l'intérieur ont été constituées en gage au profit de la banque.

1. D'après les indications données, ce gage vous paraît-il régulier ?
2. La Banque vient d'apprendre qu'une partie des climatiseurs avait fait l'objet d'une vente au profit d'un client antérieurement à  la mise en gage. ce client réclame la livraison des climatiseurs achetés. La Banque peut-elle s'opposer à  cette livraison ?

3. Dans les locaux affectés au gage, une inondation s'est produite à  la suite d'une négligence commise par AIRFROID.Dix climatiseurs ont subi d'importants dégà¢ts. AIRFROID a fait appel à  un intervenant extérieur pour effectuer les réparations qui étaient nécessaires pour maintenir en état de marche les appareils. A supposer qu'AIRFROID ne règle pas la facture de réparation et que la Banque soit contrainte de saisir et de vendre les biens gagés pour être remboursée de son prêt, l'intervenant extérieur peut-il émettre une prétention sur le prix de ceux-ci ?

4. Si en mars prochain, la Banque, n'ayant pas l'intention de renouveler le crédit, exige son remboursement, il est possible qu'elle doive invoquer son gage pour l'obtenir. Toutefois, elle peut se trouver en concurrence avec des créanciers dont le rang est préférable au sien. Si elle fait saisir et vendre les climatiseurs, elle sera alors confrontée à  ces créanciers pour la distribution du prix. La saisie et la vente forcée des climatiseurs n'est donc pas forcément la meilleure solution. Mais la banque dispose-t-elle d'autres solutions ? Répondez en invoquant les hypothèses possibles.

B. Même si la situation d'AIRFROID n'est pas excellente, la banque a l'intention d'accepter de financer l'achat de matériels onéreux par la société. Ce matériel doit être fixé au sol dans l'entrepôt d'AIRFROID. Conseillez-vous à  la banque, si elle accepte d'accorder le crédit de prendre une garantie et laquelle sur ce matériel ? Pour apprécier l'efficacité d'une garantie, elle vous précise que sur l'entrepôt est inscrite une hypothèque depuis 2003 au profit d'une banque concurrente.