Bonjour,
Un arrêt m'a été donné à commenter jusque là tout va bien. Le problème est qu'il contient des moyens annexes, chose à laquelle je n'ai jamais été confronté. Ainsi, pourriez m'expliquer ce qu'est un moyen annexe, son utilité, ect ?
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"Rage against the dying !"
Bonsoir, ce ne sont pas des moyens annexes mais des moyens annexés, l'utilisation de majuscules enlève les accents, apparemment ils n'ont pas la touche "É" :p
Ce sont les moyens du demandeur au pourvoi, peut être parfois du défendeur.
C'est l'argumentation exprimée par l'un des avocats pour être plus précis.