mineur et travail

bonjour

j'ai un petit probleme pour un cas pratique :

Francois vient d'avoir 17 ans; il voudrait entrer dans la societe de son oncle (une S.A.R.L)

Francois souhaiterait par ailleurs acheter des actions



pour ce qui est du travail, c'est assez confus

pour le contrat de travail : j'ai l'article 1124 du Code Civil qui dit qu'un mineur non emancipé ne peut contracter
donc il ne pourrait pas faire de contrat de travail sans l'accord de ses parents

mais quand je cherche dans le code du travail je trouve que les mineurs qui n'ont plus l'obligation de scolarité peuvent travailler

pour les actions en bourse : meme article : il est mineur et ne peut donc pas ouvrir de compte sans l'accord de ses parents

qu'est ce que vous en pensez ?

merci d'avance

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"I never was someone who was at ease with happiness"

le coup de la sarl et de la bourse sont séparés

par contre j'ai trouvé que le mineur pouvait faire une demande d'emancipation et donc avoir les meme possiblités qu'un majeur

comment ca se passe?

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"I never was someone who was at ease with happiness"

pour l'emancipation j'ai trouvé c'est bon merci

http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/nidf4.html

par contre

est ce qu'une sarl est forcement commerciale? parce que dans le lien que j'ai trouvé c'est marqué que le mineur emancipé ne peut pas etre commercant

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"I never was someone who was at ease with happiness"

une SARL est une societe commerciale mais c'est alors la societe qui a le statut de commercant

les actionnaires ne sont pas eux commercant (sauf si gerant)

c'est le principe de l'ecran avec les societes commerciales

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

la premiere demande concernant le travaik dans une SARL n'a rien a voir avec le fait qu'il veuille acheter des actions



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"I never was someone who was at ease with happiness"

bon j'ai résolu le probleme de la participation a la sarl

reste celui de l'achat d'action boursiere(qui n'a rien a voir avec la sarl Jeeecy )

je pense qu'en tant que mineur : il faut l'accord de ses parents mais si il est émancipé il peut le faire et ca meme sans cet accord

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c'est pas grave

merci

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petite question pour un autre cas pratique :

pour une administration legale sous controle : quels sont les actes qui doivent etre soumis a l'accord du juge des tutelles

dans mon cas : la mere (pere décédé) veut financer un voyage de3 mois aux USA pour son fils avec les fonds de son fils et elle souhaire revendre un immeuble vetuste pour acquerir un appartement dont elle s'attribuerait la jouissance



pour le voyage j'ai mis qu'elle pouvait car c'etait dans l'interet de son fils
par contre pour l'immeuble je dirais que non

qu'en pensez vous?

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Madame Marie est veuve. Elle administre les biens de son fils Xavier agé de 16 ans. Elle voudrait utiliser des fonds placés au nom de celui-ci pour financer un séjour de 3 mois de Xavier aux USA

elle désirerait, en outre, vendre un immeuble vétuste faisant partie du patrimoine de Xavier pour racheter un appartement dont elle s'attribuerait la jouissance.

elle vous consulte

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financement du voyage je dirais oui

pour l'immeuble je dirais non
votre avis?

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bon bah j'ai finis

je vous mettrai la correction si j'en ai une

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