Méthodologie responsabilité délictuelle (Droit Civil)

Publié par

Bonjour,

Une question me taraude concernant la responsabilité délictuelle en Droit Civil (programme de L2). Doit-on traiter de toutes les responsabilités dans un Cas Pratique ou doit-on choisir celles qui sont les plus avantageuses (présomption simple ou irréfragable) et dans ce cas citer les autres?

Je prends un exemple... Un employé qui transporte des marchandises dans sa voiture de fonction est obligé de se déporter car un enfant jete à ce moment un ballon sur la route. Il commet un accident en fonçant dans une autre voiture conduite par une femme qui circulait.

Dans ce cas, plusieurs responsabilités peuvent être engagées:
[u:28bygtnv]Pour l'homme :[/u:28bygtnv]
- Fait des choses.
- Responsabilité des parents du fait de leur enfant.
- Faute (Art. 1382 du CC).

[u:28bygtnv]Pour la femme :[/u:28bygtnv]
- Responsabilité pour faute.
- Responsabilité du commettant.
- Responsabilité du fait des choses (ballon + lien de causalité).
- Responsabilité des parents (enfant + ballon + lien de causalité).
- Responsabilité des VTM.

On voit bien que pour la femme, beaucoup de choix... C'est pour cela, et je répète ma question, je me demande si l'on doit traiter de toutes les responsabilités dans un Cas Pratique ou si l'on doit choisir celles qui sont les plus avantageuses (présomption simple ou irréfragable) et dans ce cas citer les autres?

Je vous remercie par avance pour vos réponses. ;)

Bonne journée!

Publié par

Salut AllRight,

Ca faisait un moment :wink:

Je dirais que tu dois évoquer toutes les possibilités, mais ne traiter que les responsabilités les plus significatives. Sinon tu prendrais beaucoup de temps pour tout faire...

Par contre, si tu te trouves face à une responsabilité délictuelle spéciale ( légale par exemple, comme la loi Badinter ), tu dois appliquer celle-ci d'office car elle est dérogatoire.

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Publié par

Coucou mathou,

En effet, cela fait un moment mais ça ne m'empêche pas de passer lire le forum! :);)

Merci bien pour ta réponse! Juste pour aider (ou me faire corriger si je dis une anerie) ceux qui ont eu des difficultés comme moi...

En fait, la responsabilité pour le fait d'autrui est la responsabilité générale (arrêt Blieck) et les responsabilités spéciales sont par exemple la responsabilité des parents, artisans, commettants, etc...
S'il y a plusieurs responsabilités pour autrui, il y a droit d'option ou cumul.
S'il y a responsabilité générale et spéciale, le juge choisira celle qui est la mieux adaptée mais pas de cumul, ni d'option.
Enfin, s'il y a plusieurs responsabilités pour autrui, cela dépend des cas (mineur délinquant : on peut engager la responsabilité de l'Etat + gardien de l'enfant).

En espérant n'avoir pas dit de bêtise... En tout cas, merci encore mathou!

Bonne soirée à tous et toutes! ;)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Incidemment, pour moi, la loi Badinter n'a rien de réellement dérogatoire et ne définit pas de responsabilité délictuelle spéciale. D'ailleurs, elle est dite "loi ordinaire". C'est possible qu'une loi ordinaire puisse être en contradiction avec les règles du code civil ou du code pénal ?

__________________________
Hors Concours

Publié par

Oui, du moment que son objet porte sur un domaine spécial : Specialia generalibus derogant, le spécial déroge au général entre deux lois.

Le Code civil est lui-même composé de plusieurs types de normes : des règles impératives d'ordre public ( pas très nombreuses ) et des règles supplétives de la volonté ( un très grand nombre ) qui forment le droit commun.

Ce droit commun est complété par des dispositions particulières et spéciales d'autres Codes, lois et réglements : Code de la consommation, qui se révèle plus formaliste, Code monétaire et financier, Code de commerce ( qui lui-même est complété par d'autres odes etc ), Code de l'urbanisme... Par exemple, dans une vente immobilière, le droit commun de la vente du Code civil s'applique, mais aussi la loi Scrivener et le Code de l'urbanisme, alors que la loi initiale civile ne le précise pas.

La loi Badinter n'est d'ailleurs pas vraiment classée dans la responsabilité délictuelle ou contractuelle, elle est plutôt définie comme une responsabilité légale.

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de mathou :


Ce droit commun est complété par des dispositions particulières et spéciales
(...)
qui se révèle plus formaliste

alors que la loi initiale civile ne le précise pas.

Oui, mais pour moi, "compléter" et "préciser", être "plus formaliste" qu'une loi générale ne veut pas dire - à mon sens - "déroger".
Or, on entend souvent dire que la loi Badinter "déroge aux règles du code civil". Selon moi, c'est une erreur d'interprétation. Elle ne fait que préciser, éventuellement compléter, certainement être "plus formaliste" que les codes généraux, mais à un mon humble avis, elle n'y "déroge" pas réellement.
D'ailleurs, si on décortique bien la loi Badinter, l'éventuelle dérogation dont on parle ne s'applique [u:113dc84r]que dans le seul cas[/u:113dc84r] où la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (au sens des codes généraux) du piéton ou du vélo serait engagée, totalement ou partiellement, dans la survenance de l'accident.
Parce que, si c'est bien le conducteur du VTM qui est reconnu entièrement responsable de l'accident par application des "règles classiques", plus besoin de la loi Badinter pour régler le problème...

Citation de mathou :


La loi Badinter n'est d'ailleurs pas vraiment classée dans la responsabilité délictuelle ou contractuelle, elle est plutôt définie comme une responsabilité légale.

D'accord, suivant ce qu'on entend par "responsabilité légale". :))

__________________________
Hors Concours

Publié par

Je confirme tout ce qu'a dit Mathou, il faut évoquer toutes les responsabilités possibles mais n'approfondir que celles en rapport direct avec le cas. :wink:

Pour la loi Badinter quand j'ai eu à la traiter je l'énonçais directement moi aussi, puisque c'est un cas particulier.

Publié par

chargée de transporter des marchandises a abidjan ,la compagnie SOTROSSO les livres finalement tous abimées.le propriétaire des marchandises voudrait obtenir réparation du préjudice subi . 1_ en considérant la classification des obligations selon leurs effets ,quelle obligations pesait sur le transporteur ?pourquoi ? 2_quel type de responsabilité civile le propriétaire des marchandises peut il engager ? 3montrez que les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité sont réunies