Mes droits sur le net

Bonjour,

Ma société dispose d'un site internet depuis plusieurs année.

Je ne souhaite pas que les autres sites place un lien vers le mien sans mon accord exprès.

J'ai donc placé une mention dans les mentions légales de mon site.

Quelle valeur cela a-t-il ?
Y a-t-il une loi qui régit cela ?

Et de la même manière, peut on m'interdir de faire un lien vers un site.
(Site d'une grande marque de vêtements de sport) ?

Je n'ai pas trouver d'infos sur le web.
J'ai simplement constater que l'association www.geste.fr avait déjà intenter un procès pour ce genre de chose.

Merci pour vos futur explications ?

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137 messages

le 10/10/2006 à 17:41

Disons que ça n'a pas l'air encore bien fixé

Citation :

Créer un lien vers un site ou une page d’un site viole-t’il le droit d’auteur ?
La question fait encore l’objet d’une controverse, mais uniquement chez les juristes qui ne comprennent rien à la technique. La réponse est clairement : non.

Attention toutefois ! Ceci ne pose pas de problèmes tant que :
- il s’agit d’un lien isolé, et non de plusieurs liens, qui conduiraient à violer les droits d’exploitation du contenu, ou la législation sur les bases de données. [1]
- et que le webmaster du site lié ne refuse pas les liens (c’est rare, mais c’est son droit !)

Source:
[url:1s4tajiy]http://www.webmaster-hub.com/publication/Droit-d-auteur-et-site-web-2e.html[/url:1s4tajiy]

Ce site n'est en rien juridique mais je pense qu'ils sont au courant de pas mal de chose quand meme

Je ne peux pas te donner les articles etc... surtout qu'a mon humble avis, ce n'est que de la jurisprudence ou doctrine qui est lié a la propriété intellectuelle.
Visiblement, tu as le droit de refuser ces liens !

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Diplômé du DEUG, faculté de Grenoble.
Preparation des concours de Greffiers des services judiciaires de la mort qui tue....euh...

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11609 messages

le 11/10/2006 à 15:26

Bonjour,
J'aurais tendance à appliquer un raisonnement de bonne logique.
La société est propriétaire d'un site Internet.
Ce qui conduit à deux aspects :
D'abord, elle est responsable de ce qu'elle y publie (et on saura bien le lui faire remarquer, le cas échéant), donc elle ne peut y mettre des éléments ne lui appartenant pas sans l'accord de celui à qui ça appartient.
En ce qui concerne les liens vers d'autres sites, il est rare que ces sites n'indiquent pas "l'art et la manière" de les mettre en liens sur d'autres sites et il suffit de s'y conformer. S'il est écrit que c'est interdit, c'est interdit. Si rien de clair n'est écrit, mieux vaut alors écrire au webmaster et si la réponse est positive, en conserver soigneusement la copie.
Et, éventuellement, aller vérifier de temps en temps que les conditions n'ont pas changé.
A l'inverse, étant propriétaire de votre site, vous avez le droit de décider si vous acceptez qu'on vous mette en lien ou pas et à quelles conditions.
Les règles de la propriété (privée ou industrielle) s'appliquent pour un site comme pour le reste. Je doute donc que vous trouviez un texte de loi spécifique là-dessus.

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