Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
J'ai un doute...et ma question est bête, je le sais. Mais il fallait que je la pose 
La médiaton pénale est une alternative aux poursuites. Elle est basée sur une conciliation entre victime et auteur de l'infraction.
Est-ce-qu'on peut participer à une médiation pénale en étant constitué partie civile ?
Est-ce-qu'on peut obtenir réparation grâce la médiation pénale ?
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés