mariage: erreur sur les qualités essentielles

est-ce qu'un diagnostic de séro-positivité non communiqué au partenaire avant la célébration du mariage constitue une erreur sur les qualités essentielles?
malheureusement je n'ai pas trouvé de jurisprudence..

l'impossibilité de procréer est une qualité essentielle.. pourrait-on donc dire que impossibilité de procréer sans risques pour le partenaire et l’enfant à naître due à la séro-posivité en est aussi une?
mais malheureusement la femme est déjà enceinte dans le cas pratique à résoudre

De cacher une chose pareille peut entrainer la nullité du divorce je pense ou au moins une faute pouvant entrainer le divorce.

tu veux dire la nullite du mariage

je ne vois pas en quoi cela entrainerait la nullite du mariage car ce n'est pas une cause d'empechement, enfin ce n'est que mon avis

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Oui je parlais du mariage!

Et j'ai dit je pense... Cela signifie donc je n'était pas sur... De toute manière ce peut être une cause de divorce.

sur la cause de divorce je ne serai pas aussi catégorique.
Pour qu'il y ait un divorce pour faute il faut une faute du mari pendant le mariage et dans ce cas, si on considére que na pas dire à sa femme qu'on est séropositif est une faute, la faute a été commise antérieurement au mariage. Alors après on va me dire que le fait de ne pas lui avouer, une fois mariés, constitue une faute. A voir...

La question est de savoir si cela correspond à la définition de la faute au sens de l'article 242 du Code civil

Pour une éventuelle nullité, j'avoue que je n'ai pas d'avis trancher ms je pencherait plutôt pour dire que non. En effet, aucun texte du code n'oblige à faire état de sa santé même à son futur conjoint, pas plus que pendant le mariage. Et moins juridiquement, ce serait assez sévére et pas très moral d'abandonner son conjoint malade... (même si le droit n'est pas la morale)

Il ne suffit pas d'affirmer que cela constitue une faute, encore faut-il le prouver.

justement, le droit n'est pas la morale... cet argument n'a aucune valeur juridique...

je crois que je vais soutenir la thèse que c'est une cause de nullité...
c'est quand-même une atteinte grave à la sécurité de la famille de la part de la femme séro-positive, en plus elle est déjà enceinte..!

et justement là surgit une nouvelle question: cet enfant a été conçu avant le mariage et va naître après l'annulation. ce sera donc un enfant légitime (la présomtion de paternité joue encore en faveur de l'enfant en vertu de la thérie du mariage putatif)?

oui mais avec le certificat prénuptial, le mèdecin aurait dû le voir (il y a pleins d'examens à faire, on se demande bien à quoi cela sert...) mais est ce que le mèdecin est tenu au secret mèdical avec une donnée aussi importante que celle-ci mettant en jeu la vie de la future épouse et des enfants pouvant naître du mariage?
Je pense que c'est une faute qui pourraît entraîner le divorce mais la nullitè c'est moins sûr je pense.

le secret médical est absolu, sauf 2 exceptions mentionnées dans le Code Pénal. Le médecin ne pouvait donc rien dire.

merci bob pour cette précision

Je croyais qu'il avait ete leve en cas de seropositivité ou sida c'est du moins ce qu'il me semble bien avoir entendu dire dans les journaux televisés au debut de l'epidimèmie.

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l'examen prénuptial ne comprend même pas le dépistage de séro-positivité..

depuis la loi du 27 janvier 1993 le test du sida est facultatif ( proposé par le medecin donc non obligatoire) et personnellement je pense que c'est une cause de nullité du mariage fondée sur erreur des qualités essentielles de la personne