Mariage d'un partenaire du PACS

Bonsoir !

J'ai un cas pratique relatif au PACS à faire, mais une question persiste, et le code civil ne m'est pas venu en aide c'est pourquoi j'aimerais connaitre votre avis :wink:

Un des partenaire du PACS s'est marié, et il semblerai qu'il n'en ai pas informé l'autre : ce dernier vient de l'apprendre et entame alors une série d'actions (impôts, partage des biens, bail, responsabilité...) qui font l'objet des questions du cas pratique. La manière dont il a appris le mariage de son partenaire, qui date de plus d'un an, n'est pas précisée.

D'où ma question : est ce que le mariage entraine de plein droit la résiliation du PACS s'il n'y a pas eu signification du mariage à l'autre partenaire comme celà est prévu par l'article 515-7 al 3 ?

Ou peut être que je me bloque sur un détail qui n'en vaut pas la peine :roll:

Merci pour votre aide,
Chris :wink:

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533 messages

le 28/04/2004 à 00:31

Citation :

est ce que le mariage entraine de plein droit la résiliation du PACS s'il n'y a pas eu signification du mariage à l'autre partenaire comme celà est prévu par l'article 515-7 al 3 ?

Si tu te réfères à l'article 515-2
, tu verras qu'à peine de nullité absolue il ne peut y avoir de PACS entre deux personnes dont l'une au mois est mariée (2°)

Le mariage est donc une cause entachnaht le PACS de nullité absolue. La résolution est de plein droit.

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14 messages

le 28/04/2004 à 12:05

merci Vincent pour ta réponse :wink:

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