mail anonyme en entreprise - Possibilité de poursuites

Citation de nav1501 :


2/ Si le procureur instruit, y'a-t-il obligation que yahoo mail communique l'adresse ip de la personne qui a envoyé le mail?

Citation de nav1501 :


3/ Si l'adresse ip est communiquée, le fournisseur d'accès est-il obligé de fournir des informations sur la personne qui l'utilisait lors du méfait?

Citation de nav1501 :


1/ y'a-t-il une chance que le procureur instruise cette affaire? Les intentions du corbeau sont certes mauvaises, mais on est loin de la pédophilie sur internet ...

Citation de nav1501 :


Le DG veut porter plainte. Voici mes questions:

Citation :

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 15 mai 2007
N° de pourvoi: 06-18448 Publié au bulletin Rejet
(...)
Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande :

Attendu
que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ;

que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ;

que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition, éditrice, et M. Y..., directeur de la publication ;

qu'elle a été déboutée ;

Attendu
que l'arrêt retient exactement que, si le salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés que reproduit un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise, dans le contexte de la polémique ainsi suscitée et relayée par les médias, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'insère, et du droit du public à être informé sur ceux-ci ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;

Citation de nav1501 :


N'hésitez pas si je peux vous rendre la pareille ( .. en informatique )
nav1501@bennani.net